Elle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul.

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L'association employeur s'abstient de produire aux débats les relevés saisis dans le logiciel [5], se contentant d'en invoquer le caractère non fiable en se fondant sur la mise en demeure du 29 novembre

sérieuse.

La société BTSG a repris, es qualité, ses moyens de défense en s'interrogeant fortement sur la force probante de documents comptables d'origine incertaine et non certifiés par un professionnel ; elle a

[F] [I] intervenue le 23 mai 2022 en licenciement sans cause réelle et sérieuse et non en licenciement nul ; ' infirmer ce jugement en ce qu'il limite le montant des dommages et intérêts accordés à M.

[L] la somme de 800 euros au titre du maintien de salaire non versé, ainsi que 1740 euros de dommages et intérêts au titre des indemnités de prévoyance non perçues du fait des carences de la société ;

de sa demande principale tendant à juger que son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du non-respect par l'employeur de son

Elle ajoute qu'il existe des moyens sérieux de réformation de la décision dont appel puisqu'en dépit de la communication de sa nouvelle adresse, le greffe du tribunal de commerce a persisté à lui adresser

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Le 30 septembre 2022, la CPAM a refusé de reconnaître le caractère professionnel de la maladie, décision contre laquelle Mme [P] a formé un recours amiable puis judiciaire.

[P] au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse l'appel principal ne portant pas sur le fait que le jugement a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce chef de jugement ayant

Cette mise à pied à caractère conservatoire prendra fin au jour du prononcé de la sanction disciplinaire.'

Au regard de ce moyen, le premier juge a considéré que les éléments fournis par l'intéressée à l'effet de caractériser une difficulté sérieuse n'étaient pas suffisamment probants pour être retenus.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 06 MAI 2026 (N°2026/ , 7 pages) Numéro d'inscription

[N] pour l'exercice de leurs fonctions ; -au serveur informatique et au serveur de messagerie électronique de l'agence Batics, l'agence Dan Interim et/ou de la société Dan Group' et/ou toute messagerie

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

conformes délivrées le : 07.05.2026 à : Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, 643 Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, 626 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Elle précise que le régime du maintien de salaire en cas de maladie non-professionnelle est fixé par les dispositions conventionnelles applicables à chacune des périodes.