A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) du 10 septembre 2024 portant refus de délivrance de sa carte professionnelle

Cette société est titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » qui lui a été délivrée par la chambre de commerce et d'industrie de

D... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision de refus de renouvellement de carte professionnelle du directeur du conseil national des activité privée de sécurité

CCI France établit et tient à jour un fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle, selon des modalités définies par décret.

lui a été délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle. / L'employeur remet à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise.

lui a été délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle. / L'employeur remet à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise.

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 29 août 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de

B était détenteur d'une carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité, pour exercer des activités de surveillance humaine et de gardiennage et d'agent cynophile, délivrée pour cinq ans le

[E] [Z] de ne pas être titulaire de la carte professionnelle indispensable à l'exercice de l'activité de sécurité privée conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1983 et du décret du 9 février

Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'elle est saisie d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'une carte professionnelle pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité

de visite, panneaux publicitaires, journaux, prospectus, reçus, objets, etc... 2 - A procéder à la mise à jour de sa carte professionnelle auprès de la chambre de commerce et d'industrie, 3 - A remettre

[T] [G] qui, sans sa carte professionnelle, ne peut l'animer. Il en conclut que le redressement de la société Promouvoir Real Estate International apparait manifestement impossible.

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 janvier 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle d'Île-de-France lui a refusé la délivrance d'une carte

Une décision implicite de rejet est née le 12 avril 2021 puis, par une décision expresse du 7 juin 2021, la commission a rejeté la demande de renouvellement de la carte professionnelle de M. A.

X...de lui fournir sa carte professionnelle. Convoqué le 20 septembre 2009 à un entretien préalable, mis en suspension d'activité, M.

professionnelle ne correspond donc pas simplement au négociateur mandaté par le titulaire de la carte professionnelle ; qu'au regard des termes employés par l'article 4 de la loi Hoguet, il semble que

faute d'être titulaire de la carte professionnelle nécessaire à l'exercice de l'activité d'entremise immobilière, M.

ils ne justifiaient pas d'une carte professionnelle en cours de validité.

A, ressortissant nigérian, a obtenu le 7 juillet 2017 la délivrance d'une carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité d'agent de sécurité pendant une durée de cinq ans.

professionnelle et, d'autre part, d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle ou, à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier, le tout dans un délai d'un mois et sous astreinte de