Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Cette clause dont les termes ne souffrent aucune ambiguïté est conforme aux dispositions des articles L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.

APASE D'ILLE ET VILAINE DEPARTEMENT ADULTES infime la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU

à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Le 5 octobre 2010, Mme [M] [G] sollicitait la délivrance d'un certificat de nationalité française, en l'absence de réponse elle adressait un courrier au greffe le 25 octobre 2022, certificat qui lui était

Finalement, le jugement doit être entièrement confirmé. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déboute M.

Le contrat prévoit en outre à la charge de l'emprunteur une indemnité d'exigibilité anticipée de 8 % du capital restant dû qui est conforme aux articles L. 311-24 et D. 311-6 du code de la consommation

APASE D'ILLE ET VILAINE DEPARTEMENT ADULTES Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE

-D. soutiennent que seule la copie certifiée conforme à l'original par le greffier du tribunal de commerce de BOULOGNE SUR MER a été produite; Attendu que s'il est exact que le contrat produit par le

N° 302 SE -------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Tauniua Céran J, le 11.10.2024. Copie authentique délivrée à : - Me Antz, le 11.10.2024.

MINUTE N° 174/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 25 avril 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE

Greffier lors des débats : Madame Patricia POGGI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Janvier 2019.

OLLIVIER Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä Me Claire C... ä SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON E.D.

exécutoires délivrées à : Me Alina PARAGYIOS Me Dominique PICHAVANT Copies certifiées conformes délivrées à : Amar X...

Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Elle fait valoir que l'offre de crédit est parfaitement conforme aux dispositions du code de la consommation, que l'exemplaire remis à l'emprunteur contient un bordereau de rétractation et qu'elle lui

Benoît PERSYN, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE.

Le jugement doit être confirmé sur ce point.

Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.