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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4d5
22 mai 2006
NOGA Hôtels CANNES n'a pas été appelée à la cession alléguée du droit au bail, – que la S.
Chambre 1-7
5fd972987817165faee5b765
30 janvier 2020
NORIFOOD afin de voir déclarer inopposable la cession du fonds de commerce intervenue entre eux le 25 novembre 2013, prononcer la résiliation du bail conclu le 1er septembre 2008 et ordonner l'expulsion
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00933_20220804
4 août 2022
Le contrat de crédit-bail rappelle en son article 16 ce contrat de sous-location et stipule que la SCI Fil 26 cède par cession Dailly à la société Fortis Lease les droits qu'elle détient sur son sous-locataire
Pôle 5 - Chambre 9
600fea614b73439159ee5245
21 janvier 2021
et aux échecs des cessions du [7], par son incurie fautive dans la gestion du [7]; - constater que Monsieur [T] a commis des fautes de gestion relatives à la perte du bail et aux échecs des cessions
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03332_20230125
25 janvier 2023
la cession de bail selon les cas, la superficie et la nature des biens qu'il exploite ; mention expresse en est faite dans le bail.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
, l'acte de cession était assorti d'une clause de révision de prix à la baisse en cas de perte de contrats, le prix de cession doit donc être diminué de 78 665 euros, montant des contrats perdus ; la cession
Pôle 5 - Chambre 4
6036cda62f79c16c1762afa7
2 septembre 2015
À ce titre, Atout finance a d'ores et déjà obtenu l'accord de la banque sur la cession envisagée de chaque contrat CB (contrat de crédit-bail) » ; que dans le cadre de l'opération de lease back, il était
1ère chambre
DCA_24PA01561_20250212
12 février 2025
de bail à son profit ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
CHAMBRE 2 SECTION 2
668cd23fbbc9a118c6c63efb
4 juillet 2024
, elle s'est employée à faire résilier le bail dans le but de relouer « son » immeuble au prix de 60 000 euros.
4ème chambre commerciale
63bfb3195e2fbe7c9004381a
11 janvier 2023
, -Prononcé la résolution de l'acte de cession intervenu ; -Condamné [H] [F] à payer à la Société Audit Associés Méditerranée la somme de 75 000 euros ; Sur le bail commercial, -Condamné [H] [F]
Pôle 5 - Chambre 8
62ef55627d44b005d42f73b6
5 août 2022
sur le fait que le siège social de la SCI Mab, dont Mme [Y] était également la dirigeante, soit fixé à la même adresse que l'établissement exploité ayant fait l'objet de la cession de droit au bail en
Pôle 4 - Chambre 8
6031fb987f2f1533e7dd76da
24 mai 2018
Le 7 janvier 2015, la galerie Mermoz a cédé à la société Atelier DL son fonds de commerce, à effet au 1er mars 2015, cession comprenant cession du droit au bail des locaux dans lequel le fonds était exploité
Monsieur X... Yc/Monsieur Juan Z
6253c886bd3db21cbdd85835
22 mai 2001
, cession du droit au bail, cession des éléments corporels du cabinet médical l'exception des appareils de téléphonie, confirmé la clause de non-concurrence, ramenée un périmètre de 25 Kilomètres durant
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162a742f901d4f689722e86
16 mai 2013
Il ajoute que la transaction ne se réduisait pas à une simple cession d'immeuble, mais qu'elle couvrait plus largement une cession de titres dont la valorisation justifiait la combinaison de plusieurs
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
Au cours du contrôle, le vérificateur a constaté qu'un avenant à ce bail avait été conclu le 18 décembre 2007 afin de le convertir en bail saisonnier et de ramener le loyer annuel d'un montant total de
670a115ef178dc2492b0fa40
10 octobre 2024
Ce bail conférait au preneur le droit d'exploiter, à titre gratuit, la licence IV attachée au local pendant toute la durée du bail et ses renouvellements.
Chambre 1-8
64a65fc0bbd03a05db9650c9
5 juillet 2023
cession au prix de 500.000 euros, frais et honoraires de la vente en sus.
6253cdc9bd3db21cbdd9478c
30 septembre 2019
K... donnait à bail à Mme Q... M... une maison d'habitation située section [...] à [...] sur un terrain de 1.200 m². Selon bail du 1er juin 2000, M. T... K... donnait à Mme Q...
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
Il n'est pas contesté que les contrats de bail à construction et de crédit-bail n'ont pu procurer aucun droit d'occupation régulier à la SA Groupe Bigard en raison du caractère illicite de ces conventions
Pôle 5 - Chambre 3
67ef6c7a9a9834ffd825fab9
3 avril 2025
En conséquence, elle considère qu'un bail statutaire s'est nécessairement substitué au bail dérogatoire conclu.
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