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1 063 résultats pour « cession de bail irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4d5

Appel

22 mai 2006

22 mai 2006

NOGA Hôtels CANNES n'a pas été appelée à la cession alléguée du droit au bail, – que la S.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd972987817165faee5b765

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

NORIFOOD afin de voir déclarer inopposable la cession du fonds de commerce intervenue entre eux le 25 novembre 2013, prononcer la résiliation du bail conclu le 1er septembre 2008 et ordonner l'expulsion

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00933_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Le contrat de crédit-bail rappelle en son article 16 ce contrat de sous-location et stipule que la SCI Fil 26 cède par cession Dailly à la société Fortis Lease les droits qu'elle détient sur son sous-locataire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

600fea614b73439159ee5245

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

et aux échecs des cessions du [7], par son incurie fautive dans la gestion du [7]; - constater que Monsieur [T] a commis des fautes de gestion relatives à la perte du bail et aux échecs des cessions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03332_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

la cession de bail selon les cas, la superficie et la nature des biens qu'il exploite ; mention expresse en est faite dans le bail.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02285_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

, l'acte de cession était assorti d'une clause de révision de prix à la baisse en cas de perte de contrats, le prix de cession doit donc être diminué de 78 665 euros, montant des contrats perdus ; la cession

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036cda62f79c16c1762afa7

Appel

2 septembre 2015

2 septembre 2015

À ce titre, Atout finance a d'ores et déjà obtenu l'accord de la banque sur la cession envisagée de chaque contrat CB (contrat de crédit-bail) » ; que dans le cadre de l'opération de lease back, il était

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01561_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

de bail à son profit ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

668cd23fbbc9a118c6c63efb

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, elle s'est employée à faire résilier le bail dans le but de relouer « son » immeuble au prix de 60 000 euros.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3195e2fbe7c9004381a

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

, -Prononcé la résolution de l'acte de cession intervenu ; -Condamné [H] [F] à payer à la Société Audit Associés Méditerranée la somme de 75 000 euros ; Sur le bail commercial, -Condamné [H] [F]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62ef55627d44b005d42f73b6

Appel

5 août 2022

5 août 2022

sur le fait que le siège social de la SCI Mab, dont Mme [Y] était également la dirigeante, soit fixé à la même adresse que l'établissement exploité ayant fait l'objet de la cession de droit au bail en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6031fb987f2f1533e7dd76da

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

Le 7 janvier 2015, la galerie Mermoz a cédé à la société Atelier DL son fonds de commerce, à effet au 1er mars 2015, cession comprenant cession du droit au bail des locaux dans lequel le fonds était exploité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur X... Yc/Monsieur Juan Z

6253c886bd3db21cbdd85835

Appel

22 mai 2001

22 mai 2001

, cession du droit au bail, cession des éléments corporels du cabinet médical l'exception des appareils de téléphonie, confirmé la clause de non-concurrence, ramenée un périmètre de 25 Kilomètres durant

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162a742f901d4f689722e86

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Il ajoute que la transaction ne se réduisait pas à une simple cession d'immeuble, mais qu'elle couvrait plus largement une cession de titres dont la valorisation justifiait la combinaison de plusieurs

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01476_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Au cours du contrôle, le vérificateur a constaté qu'un avenant à ce bail avait été conclu le 18 décembre 2007 afin de le convertir en bail saisonnier et de ramener le loyer annuel d'un montant total de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

670a115ef178dc2492b0fa40

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ce bail conférait au preneur le droit d'exploiter, à titre gratuit, la licence IV attachée au local pendant toute la durée du bail et ses renouvellements.  

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64a65fc0bbd03a05db9650c9

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

cession au prix de 500.000 euros, frais et honoraires de la vente en sus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd9478c

Appel

30 septembre 2019

30 septembre 2019

K... donnait à bail à Mme Q... M... une maison d'habitation située section [...] à [...] sur un terrain de 1.200 m². Selon bail du 1er juin 2000, M. T... K... donnait à Mme Q...

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00590_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Il n'est pas contesté que les contrats de bail à construction et de crédit-bail n'ont pu procurer aucun droit d'occupation régulier à la SA Groupe Bigard en raison du caractère illicite de ces conventions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

67ef6c7a9a9834ffd825fab9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En conséquence, elle considère qu'un bail statutaire s'est nécessairement substitué au bail dérogatoire conclu.

Source officielle

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