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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02970_20250930
30 septembre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué qui a omis de se prononcer sur le moyen tiré de la minoration injustifiée du prix de cession du chemin rural en cause, est irrégulier ; - la délibération attaquée
2ème chambre
DCA_22PA04674_20240214
14 février 2024
En deuxième lieu, l'administration a justifié le prix moyen de cession des autorisations de stationnement de 192 888 euros retenu par elle, en se référant à seize opérations de cession, dont quinze à Paris
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01917_20251218
18 décembre 2025
condamner la commune de Beaumont à lui verser une indemnité de 932 485 euros HT, outre intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2020, en réparation des préjudices résultant de son éviction irrégulière
DCA_23TL02975_20250930
Cour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1ae
4 mai 2009
pour partie no91, pour une superficie totale de 4. 273 m2, - déclaré recevable et fondée la demande d'intervention forcée des sociétés Financière Immobanque et Ucabail Immobilier, - déclaré nulle la cession
3ème Chambre
DCA_20VE01785_20220331
31 mars 2022
est irrégulière au regard de la personne du contribuable, de l'année d'imposition et du mode d'imposition ; - elle établit qu'à la date du 11 novembre 2011, jour du décès de son époux, aucune action
1ère chambre
DCA_21TL21775_20230720
20 juillet 2023
entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant ". 19.
13e chambre
615e0e32c25a97f0381f5343
30 avril 2014
[X] soutient que l'acte de cession signé en son nom par Mme [P], sa soeur, lui est inopposable au motif que la procuration en vertu de laquelle Mme [P] aurait signé l'acte est irrégulière et non susceptible
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03789_20220713
13 juillet 2022
B n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait, sur ce point, irrégulier. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3. M.
6253cc2cbd3db21cbdd8f5b2
2 mars 2012
X...conclut au débouté et demande de dire que la cession du bail intervenue les 2 & 3/ 02/ 2009 entre les sociétés SQUAT et THE MOOVING est irrégulière et d'ordonner l'expulsion de la société THE MOOVING
DCA_22PA03228_20240320
20 mars 2024
En ce qui concerne la rectification afférente à la plus-value sur cession d'immobilisation : 17.
615e0e32c25a97f0381f5344
[J] soutient que l'acte de cession signé en son nom par Mme [C], sa soeur, lui est inopposable au motif que la procuration en vertu de laquelle Mme [C] aurait signé l'acte est irrégulière et non susceptible
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00224_20250403
3 avril 2025
Elle soutient que : - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée en droit quant à l'imposition de la plus-value de cession dès lors qu'elle se borne à indiquer l'article de la loi
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02066_20240618
18 juin 2024
Elle soutient que : - elle subit une situation d'emprise irrégulière de son terrain par la commune de Saint-Paul ; le tribunal administratif l'a d'ailleurs reconnu dans son jugement du 27 juin 2022
DCA_23TL02971_20250930
6253ca04bd3db21cbdd89d3d
22 novembre 2007
Cette cession a été signifiée à la société CONTINENT HYPERMARCHES conformément à l " article 1690 du Code civil.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01784_20251127
27 novembre 2025
Il soutient en outre que : - le gain net retiré de la cession des titres Oslau par M.
DCA_22NC02540_20241017
17 octobre 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges lui ont fait grief de ne pas avoir produit le contrat de cession de titre alors que ce document a bien été produit en réponse
2ème chambre section B
627a0169dd6bd9057dc56ce6
5 mai 2022
[N] [F] exploite irrégulièrement son matériel et ses outils de travail ; -que M.
1ère Chambre D
603354ae2e147d05b938df63
6 juillet 2017
du bail rural est prohibée, par conséquent, de résilier le bail rural verbal du mois d'août 2011, à titre subsidiaire, si par impossible la cour ne retenait la cession du bail rural de Mademoiselle [W
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