* cession de la marque "[W] [T]" réalisée le 10 mars 1978 à la société [T] INTERNATIONAL.

à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant. ".

de son incident de faux et de sa demande de remise au greffe de la minute de l'acte du 30 septembre 2002 ; Sur le fond Considérant que la société CRY LIMITED se prévaut d'un acte sous seing privé

l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise ou jusqu'à la cession des ces immobilisations par la société si elle est antérieure.

à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant. ".

de payer le prix de 1.350.000 € et de réaliser la cession alors même que le prix global de 1.350.000 € ne serait pas atteint -, déciderait de ne pas user de cette faculté, la cession de 100 % du capital

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La société [3] exerce son activité dans le secteur de la sécurité privée et applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

société ou par celle dont les titres sont apportés.

qu'il détenait au sein de la SARL LE CAVEAU à la SAS PHYSIOTEC suivant acte sous-seing-privé du 31 mai 2016.

(dirigeant commun des deux Sociétés SDMR et LA TASTE) en paiement des sommes de 15 810, 00 €, au titre du remboursement du prix de cession des parts sociales, et de 120 000 € à titre de dommages et intérêts

[C], ce dernier désigné comme 'l'investisseur', ont, par acte sous-seing privé du 10 juillet 2002, enregistré le 20 août 2002, signé une convention de portage aux termes de laquelle, d'une part, M.

Les cessions ont été réalisées entre le 27 janvier 2012 et le 14 octobre 2015.

part a empêché la reprise de la société ATL par la société Mediaco.

La cour constate que cette clause est la reprise de celle figurant dans l'acte sous seing privé en date du 4 septembre 2002, contenant promesse de cessions des parts sociales détenues par M. et Mme [G]

à Maître [P] es qualités de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur toutes les demandes de la société AGC, - constater que l'acte sous seing privé du 31 mars 2003, portant cession par la société BGA Pharma

de la succession du défunt en considération de son état à la date du 26 septembre 2008'; Dit que la cession d'une part sociale de la société civile immobilière [Adresse 9] intervenue entre [V] [I] et

LES THES [U] S.A.R.L. prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au

C'est par acte sous seing privé du 8 novembre 1988, que la BNP a consenti à la SCI et à la SARL un crédit de 2 000 000 d'écus (somme convertie en 13 802 000F par avenant du 27 décembre 1989), remboursable

Me [X] a reçu , chaque fois avec remise totale d'émoluments : -le 15 juillet 2002 un acte d'acquisition d'un appartement meublé [Adresse 9] au prix de 731.755,28 € -le 25 septembre 2002 un acte d'acquisition

forme d'édition vidéogramme destinée à 'un usage privé du public' ainsi que d'exploiter des prises de vues non montées du tournage (rushs) sous quelque forme que ce soit, ' d'un arrêt total de toute