terme prévu du contrat d'apprentissage soit le 27 juillet 2012 ; qu'il observe en particulier que [I] [X] ne peut se retrancher derrière la nullité du contrat en raison du refus en janvier 2011 de la chambre

statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. " Aux termes de l'article D. 712-11-2 du même code : " Le repreneur de tout ou partie

En premier lieu, aux termes de l'article 33 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie de région, des chambres de

les éléments que la salariée avait présentés, sur la mise en place par elle des contrats d'apprentissage avec la CCI, sur la mise en place et le suivi des dossiers de contrats d'apprentissage avec la chambre

Aux termes de l'article R. 741-4 du même code : " Lorsqu'un centre de formalités des entreprises a été créé par une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou une chambre de métiers et de l'artisanat

Cependant la société [4] verse pour sa part aux débats, l'extrait d'immatriculation édité par la chambre des métiers et de l'artisanat le 08 février 2021 et qui, quant à elle, laisse apparaître que M.

jamais perçu la moindre rémunération ; qu'en réalité elle a une activité de bénévolat au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de [Localité 6] ; que le 10 juin 2021, son époux a demandé à la chambre

Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 susvisée relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et

de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales

débats devant la Cour, que contrairement aux déclarations qu'Hassen C... avait souscrites au cours de l'enquête et lors des débats devant le Tribunal, celui-ci, qui avait antérieurement été inscrit à la chambre

Tout en reconnaissant son inscription en qualité d'auto-entrepreneur auprès de la chambre des métiers en mai 2013, il allègue s'être rendu dans les bureaux de la caisse pour se renseigner sur la possibilité

documents mentionnés dans le cadre de la circulaire CNAV 2008/17 du 23 janvier 2008: - des bulletins de salaire portant la mention d'apprenti, - le contrat d'apprentissage, - l'attestation de la chambre

le bilan de la concertation a été arrêté conformément aux dispositions de l'article L. 103-4 du code de l'urbanisme ; - il n'est pas établi que le président du conseil régional, le président de la chambre

l'impécuniosité de l'époux en se fondant sur l'avis d'imposition du couple pour les années 2009 et 2010, ainsi que sur le justificatif de radiation de l'activité artisanale de l'époux auprès de la chambre

A a reconnu qu'il avait déclaré à tort détenir la nationalité italienne tant à la chambre des métiers et de l'artisanat pour immatriculer son entreprise qu'à la caisse d'allocations familiales pour établir

de commerce et d'industrie territoriale de Meurthe-et-Moselle ; 4°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie du Grand Est la somme de 3 000 euros en application des dispositions

Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres

de commerce et d'industrie de Nouvelle-Aquitaine de lui verser une allocation de fin de carrière équivalent à huit mois de traitement ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie

statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ". 5.

THOMAS, greffier de chambre.