Par jugement du 13 avril 2022, le tribunal de commerce de Paris a : - Débouté la SAS Guy Guerin de toutes ses demandes ; - Condamné la SAS Guy Guerin à verser la somme de 1 000 euros à la SAS Transgourmet

SA DECORSE ET GUERIN INDUSTRIES, venant aux droits de la SARL DECORSE et GUERIN INDUSTRIES C / SCI DIMAR Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 12 Février 2008 COUR D'APPEL DE DIJON

du taux de perte de chance, * 1 200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, soit 1 080 euros après application du taux de perte de chance ; - les conclusions présentées à titre subsidiaire

Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration et de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et encore en ses Etablissements CABINET GUERIN

Il soutient que : - la perte de chance de survie résultant des fautes qu’il a commises lors de la prise en charge de M. H...

D... aurait été certaine ; si un doute subsiste néanmoins quant à une guérison totale, il n’est, en tout état de cause, de nature à justifier qu’une faible diminution du taux de perte de chance, lequel

qui suit l'arrêt de travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison

apparente de consolidation de la blessure, - que cependant, en l'espèce, à la date du 14 janvier 2021, aucune guérison ou consolidation n'était intervenue puisque la guérison n'a été prononcée que le

Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure.

Elle soutient qu'il se pouvait que le certificat médical initial mentionnât des délais d'arrêt de travail bien inférieurs et qu'il était possible que le médecin ait changé l'étendue des lésions du salarié

C..., représenté par Me Guérin, demande à la cour : d’admettre M.

Me Jean-Jacques DESWARTE de la SARL SARL DESWARTE-CALMET, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS Mme [A] [W] née le [Date naissance 1] 1950 demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Maxime Benoit GUERIN-FLEURY

Il soutient que : - le taux de perte de chance subi par M.

, dont l'indemnisation ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.

Guérin-Lebacq, président-assesseur, - les conclusions de M.

un aléa thérapeutique ou la réalisation d'un risque inhérent à l'intervention, mais a retenu un défaut d'information de la patiente sur les avantages et risques de cette intervention et une perte de chance

Sa guérison a été fixée au 19 janvier 2018. Par lettre en date du 22 avril 2016, elle a saisi la commission de recours amiable de l'organisme.

Il sollicite la somme de 4. 172 ¿ au titre de l'indemnisation de sa perte de chance de retrouver une activité régulière normale.