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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b81531a1f8dd2c51832
18 décembre 2019
totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
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5fd99f5f9c5c1a9224194acf
5fd99f649c5c1a9224194ae3
5fd99b3197c5ce8d813b6b1d
5fd99b74531a1f8dd2c517fb
5fd99b85531a1f8dd2c5183e
7ème Ch Prud'homale
6528dfd0aaebb88318fda881
12 octobre 2023
S'agissant de Mme [V] [K] [X], elle a été engagée par la SA Altran Technologies selon un contrat à durée indéterminée en date du 20 janvier 2014 et exerce les fonctions d'ingénieur, statut cadre.
Chambre sociale 4-6
6789f22be53fca3659f6724e
16 janvier 2025
[M] [C], a été engagé en qualité de négociateur immobilier télécom, par la société Pryam Consulting, selon contrat de chantier à durée indéterminée en date du 31 mai 2019, avec effet au 4 juin 2019, la
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05387_20220425
25 avril 2022
En ce qui concerne les fautes : S'agissant de la modification du cahier des charges : 9.
5fd99f619c5c1a9224194ad5
de travail par l'employeur, soit, a minima, 38,5 heures.
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Chambre Sociale
69eafb41cdc6046d475701f4
23 avril 2026
Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 1er février 2015, Mme [O] [H] a été engagée par la société [1] en qualité de responsable des ressources humaines, position cadre
Pôle 1 - Chambre 8
63538887513cb5adff943751
21 octobre 2022
; juger que la société S2LM n'a jamais procédé au paiement de la facture du 14 octobre 2020 relative à l'indemnité due en application de l'article 6.1 de la lettre de mission du 28 mai 2019 ; en
15e chambre
6160964441ad74d62c181857
9 avril 2014
Mme [N] [V] a été engagée en qualité d'enquêteur vacataire par cette société le 10 décembre 1990 sous contrats à durée déterminée successifs dits 'd'usage' de manière occasionnelle, aucun de ces contrats
Pôle 6 - Chambre 2
5fd967fd34aa9d5395b7628e
6 février 2020
heures, - les modalités 2 dites «'réalisation de missions'», qui prévoient que la durée hebdomadaire de 35 heures inclut des dépassements de 10 %, soit un maximum de 38h30 par semaine sur 219 jours par
5fd99b2a97c5ce8d813b6b02
5fd99f5e9c5c1a9224194ac8
5fd99b7c531a1f8dd2c51820
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