[W] en qualité de représentant de l'indivision [M] a fait délivrer un troisième commandement visant la clause résolutoire du bail faisant injonction à la société [Z] d'exploiter effectivement le commerce

ces trois raisons cumulatives, M.

que s'il justifie de l'un des motifs suivants :  1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise

d'autorisation de poursuite du bail dans le délai de trois mois de la cessation d'activité au bénéfice d'un seul des co-preneurs, pour délaissement par les preneurs d'une partie des biens loués, pour

au délai de trois mois.

à la société EDIFICE PUBLICITE un emplacement sur la commune de Guilherand/Granges, rue Jean Moulin, pour y installer 4 dispositifs de 4 m x 3 m ; que le bail était conclu pour trois ans à compter de

de la clause de non-réaffiliation et en priant la Cour, au visa de l'article L 462-3 du Code de commerce, de saisir le Conseil de la concurrence pour "avis sur la conformité de la clause d'approvisionnement

, pour des périodes d'un an, une partie des biens au loyer annuel initial de 35 490,13 euros ( soit 2 957,51 euros par mois) .

hivernale et a l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux ; - condamné solidairement M.

résiliation du contrat de location-gérance, lequel, faute d'être résilié d'un commun accord par les parties, devait être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant

au présent bail à l'expiration de chaque période triennale en délivrant congé par acte d'huissier au moins six mois à l'avance ».

d'affaires s'est accompagnée d'une baisse corrélative du résultat net d'exploitation, négatif au moins depuis mars 2007 ; que le résultat net a, en effet, évolué comme suit : perte de 167 250 € au 31

600 euros, payable d'avance le premier de chaque mois, augmenté de la somme mensuelle de 190 euros au titre des provisions sur charges.

et C2 qui n'a pu démarrer qu'entre le 19 février et le 4 mars 2020 selon les cas aurait eu lieu sans la défaillance de la société Enedis au moins trois mois plus tôt, dès le mois de novembre 2019, et

Il peut être renouvelé par tacite reconduction par périodes d'une durée maximale d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties trois mois au moins avant son expiration.

mois avant l'expiration de la période de location intervenant le 1er mai 2020, donc en février 2020, sans justifier d'un motif légitime de refus de renouvellement, et a ainsi manqué à ses obligations

au mois de juin 2005 une chute du chiffre ; dans la mesure où l'employeur a refusé de verser à Isabelle X... son salaire du mois de mai 2005, cette baisse du chiffre ne peut pas lui être reprochée ;

Le contrat, d'une durée initiale de sept ans, comportait une clause de renouvellement par tacite reconduction par période de quatre ans, à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre

Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.

Mickaël X... repose sur une cause réelle et sérieuse, débouté ce dernier de l'ensemble de ses prétentions, fixé son salaire moyen des trois derniers mois à la somme de 1550, 54 €, débouté la société Mérien