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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a0d49ddcdc6046d4745afae
19 mai 2026
L'article L721-3 du code de commerce énonce que 'les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit
Pôle 5 - Chambre 3
6163a2444e100fed5ecc2eb3
1 décembre 2010
campagne existant sur le site, la mise à disposition d'un compteur d'eau, l'autorisation de tirer une canalisation souple pour permettre d'abreuver les chevaux convenablement, le tuyau devant être enterré
Chambre 3-3
5fda39d87b963d80129c5df6
12 septembre 2019
Selon l'ancien article L110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par 10 ans si elles ne sont
Cour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93495
31 août 2016
Elle ajoute que le commandement litigieux reproduit l'intégralité de la clause résolutoire, de sorte que ce moyen est inopérant.
3e chambre
64422a12d2fa6fd0f804062e
20 avril 2023
Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l'indemnité qu'il aurait versée s'il avait été seul et le
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f1a069cdc6046d47ee60d5
28 avril 2026
non-écrite, dès lors, d'une part, que les contrats de garantie autonome à première demande n'ont pas été conclus entre deux commerçants (la masse des obligataires ayant la personnalité civile), et, d'autre
4ème chambre commerciale
63bfb3295e2fbe7c90043828
11 janvier 2023
commerçants, qu'une clause aurait été rédigée dans l'intérêt exclusif d'une partie pour que tel soit le cas puisqu'il n'existe aucune présomption et qu'il s'agit d'un pouvoir souverain d'appréciation
Pôle 1 - Chambre 1
603559efdbfbfe8251119582
10 mai 2016
Il a considéré que la clause compromissoire stipulée entre SAATBAU et les sociétés LABOULET et TIWI était manifestement inapplicable, en raison, d'une part, de la nature délictuelle de l'action engagée
6253c95bbd3db21cbdd880ba
7 février 2006
..., en se prévalant de la clause d'arbitrage contenue dans le protocole d'accord signé entre les parties le 8 juin 1993 ; Que les premiers juges ont écarté ce moyen d'irrecevabilité en retenant que
Chambre 3-4
6973aee7cdc6046d4771e710
22 janvier 2026
Le liquidateur judiciaire reproche enfin à la bailleresse d'avoir instauré une concurrence déloyale entre les différents commerçants de la tranche A et de la tranche B, d'avoir violé son obligation de
Pôle 1 - Chambre 8
60321c8a19d54a53f9ada77d
13 avril 2018
Le développement des nouvelles technologies a bouleversé l'équilibre entre les intérêts des titulaires des droits et ceux des consommateurs.
6253c958bd3db21cbdd88022
9 février 2006
DEBRAY-CHEMIN SCP LISSARRAGUE- DUPUIS & BOCCON- GIBOD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE NEUF FEVRIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre
6253c8a1bd3db21cbdd85d13
29 novembre 2001
.. de demandes d'expulsion de la locataire-gérante et de provision, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES a, par ordonnance du 12 novembre 1998, suspendu les effets de la clause
2ème Chambre
S RTA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimée
6348ff6663d497adffda3f7b
13 octobre 2022
n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.
Pôle 5 - Chambre 6
68e743143940dd585f4f751c
8 octobre 2025
Cet article, qui régit la relation entre la banque et le commerçant, écarte toute obligation de la banque à l'égard des clients du commerçant.
Chambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d3b
2 avril 2024
Entre le 13 novembre 2014 et le 11 mars 2019, la S.N.C. Maison Claude Rizzon (la société MCR) a signé avec la S.A.S.
Chambre Commerciale
6431068e28558704f52e6ae6
6 avril 2023
Sur la demande subsidiaire d'annulation de la stipulation d'intérêts : Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre
Rétention_recoursJLD
69e074b5cdc6046d47697959
14 avril 2026
une visioconférence a été organisée entre la cour d'appel de Nîmes et le centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour la tenue de l'audience.
69e074b1cdc6046d4769792a
69e074c3cdc6046d47697a58
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