* * * Date de clôture de l'instruction : 06 Mai 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 11 Mai 2011 Date de mise à disposition : 27 Juin 2011 Audience présidée par Catherine CLERC

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES 1) L'employeur.

L'attestation de Monsieur C..., principal clerc de notaire, mentionne notamment : " (...) J'avais reçu plusieurs actes de vente de terrains à bâtir pour le compte de Monsieur Marc X....

Elle reproche enfin à l'employeur un manquement à l'obligation de reclassement.

Laurent Desgouis, vice président placé, DÉBATS : A l'audience publique du 12 septembre 2022 Madame Blatry, conseiller chargé du rapport en présence de Madame Clerc, président de chambre, assistées

et des notaires est inutile.

L'office notarial dirigé par deux notaires associés emploie moins de 10 salariés ( 8). La relation de travail était régie par la convention collective nationale du notariat du 08 juin 2001.

Sur les demandes formées à l'encontre du notaire instrumentaire au titre du devoir de conseil Mme [C]-[W] soutient un manquement au devoir de conseil du notaire ayant établi l'acte notarié de prêt quant

, conseiller -Isabelle BORDENAVE, conseiller assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure

, conseiller -Isabelle BORDENAVE, conseiller assistés pendant les débats de Anne-Marie BENOIT, greffier A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure

du 9 juin 1995 les parents X... représentés par un clerc de notaire en vertu d'une procuration libre donnée le 30 mai 1995 et leur fille comparante consentaient à l'exécution de la donation portant sur

Il est fait mention à la fin de l'acte, de la signature des parties, des témoins, du notaire et s'il y a lieu, du clerc habilité" ; Qu'en l'espèce, l'acte notarié, ainsi qu'il ressort de ses mentions

Il est fait mention à la fin de l'acte, de la signature des parties, des témoins, du notaire et s'il y a lieu, du clerc habilité " ; Qu'en l'espèce, l'acte notarié, ainsi qu'il ressort de ses mentions

l'étude de Me [E]' et 'tous clercs de notaire de l'étude de Me [H], notaire à [Localité 4]'.

A cet acte est intervenue Mme [G] [M] épouse [U], représentée par Mme [H] [N], clerc de notaire, en vertu d'une procuration donnée suivant acte sous-seing privé du 15 juin 2007, laquelle déclare expressément

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 20 SEPTEMBRE 2012 N°2012/ Rôle N° 10/13809 SCP BONETTO-CAPRA (NOTAIRES) C/ [N] [P] épouse [K] Grosse

André Y... était à l'époque principal clerc à l'étude, il est devenu notaire et a donc succédé à son père.

Par contrat à durée déterminée du 04 janvier 2016 puis par contrat à durée indéterminée à compter du 29 août 2016, elle a embauché Mme [E] [Z] pour exercer les fonctions de clerc de notaire, en qualité

MEAUX a : - ordonné la jonction des dossiers n°10-60, 10-03891 et 11-00036 et dit que la présente affaire portera le n°10-60, - dit n'y avoir lieu de déclarer le présent jugement commun aux notaires

[T] [C] ; - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;' Il s'en déduit que la déclaration d'appel de M.