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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
603625ed93b55c891f0668fd
10 décembre 2015
10 décembre 2015
de procédure civile et de dire qu'il n'y a pas de dépens en matière douanière, conformément à l'article 367 du code des douanes.
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d8b
8 novembre 1999
8 novembre 1999
L'administration des douanes conclut à l'irrecevabilité de l'appel en raison des dispositions de l'article 367 du code des douanes et en subsidiaire au rejet de la demande en observant que la situation
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
69d8958dcdc6046d47bc1099
9 avril 2026
9 avril 2026
précisent « Demande de remboursement en application de l'article 352 § 1er du code des douanes ».
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd8602f
4 mars 2002
4 mars 2002
L'administration des Douanes a relevé appel de cette décision et soutient que : - selon l'article 223 du Code des douanes seule l'existence d'un acte de francisation fonde la perception du droit et l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86115
4 mars 2002
4 mars 2002
L'administration des Douanes a relevé appel de cette décision et soutient que : - selon l'article 223 du Code des douanes seule l'existence d'un acte de francisation fonde la perception du droit et l'article
Source officielle1ère chambre civile A
6034f13b61ff451f69b64ecc
28 juillet 2016
28 juillet 2016
Le GIE déclare le gaz et le charbon ainsi achetés comme pouvant bénéficier pour partie de l'exonération de cette taxe prévue par les articles 266 quinquies 5.a) et 266 quinquies B 5. du code des douanes
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888ca
11 octobre 2006
11 octobre 2006
et TVA , - que la société RICOH était elle-même citée, notamment au visa de l'article 377 bis du Code des douanes, en qualité de civilement responsable aux fins de paiement solidaire des condamnations
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b02c
8 février 2008
8 février 2008
l'administration des douanes de l'ensemble de ses demandes par application de l'article 220 II b du code des douanes communautaires (règlement CEE du 12 octobre 1995 ).
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
617837c5188347f441dff83a
7 décembre 2010
7 décembre 2010
et 206 de Code des douanes communautaires et 862 des dispositions d'application dudit Code.
Source officielle1ère Chambre
626a2f3a71469e057d789a7a
26 avril 2022
26 avril 2022
Par ailleurs la Cour de cassation a rappelé l'article 367 du code des douanes aux termes duquel en matière de douanes, en première instance et sur appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdbacbe2f7f228bbbe6c772
11 février 2019
11 février 2019
Par conclusions soutenues à l'audience, la société Selafa MJA, ès qualités, demande à la cour, au visa des articles 67 A, 352et 367 du code des douanes national, 220, 236 et 239 du code des douanes communautaires
Source officielle1ère Chambre
65b0c0ce8d0ccf000877e776
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle a ensuite saisie l'administration des douanes pour le remboursement de ladite taxe sur le fondement du 3ème alinéa de l'article 265 nonies du code des douanes. 19.
Source officielle1ère Chambre
65b0c0d28d0ccf000877e778
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle a ensuite saisie l'administration des douanes pour le remboursement de ladite taxe sur le fondement du 3ème alinéa de l'article 265 nonies du code des douanes. 19.
Source officielleRétention_recoursJLD
69e074a6cdc6046d47697851
14 avril 2026
14 avril 2026
[H] a été contrôlé le 6 avril 2026 à 8h10 par le service des douanes sur le fondement de l'article 60-1 du code des douanes.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03631_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de l'article 60 du code des douanes ; - subsidiairement, la juridiction administrative est incompétente pour connaitre de la régularité d'opérations douanières.
Source officielleChambre 2 A
63cb92c89c02507c9078dd28
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Le tribunal a constaté que l'article 266 quinquies C du code des douanes s'était contenté de faire usage de la faculté ouverte par ces dispositions.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f12
9 décembre 2014
9 décembre 2014
L'article 206 du code des douanes prévoit au titre des faits exonératoire de la dette douanière la destruction totale ou la perte irrémédiable de la marchandise pour une cause dépendant de la nature même
Source officielleChambre 2 A
626cd2cdbd20aa057d9f3770
29 avril 2022
29 avril 2022
Estimant que cette activité qui nécessite une importante consommation d'électricité relevait du champ d'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes qui prévoyait, en son paragraphe 8.
Source officielleChambre 2 A
626cd2d1bd20aa057d9f3772
29 avril 2022
29 avril 2022
Estimant que cette activité qui nécessite une importante consommation d'électricité relevait du champ d'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes qui prévoyait, en son paragraphe 8.
Source officielleChambre 2 A
626cd2d3bd20aa057d9f3776
29 avril 2022
29 avril 2022
Estimant que cette activité qui nécessite une importante consommation d'électricité relevait du champ d'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes qui prévoyait, en son paragraphe 8.
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