Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des marchés publics ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

des Marchés Publics.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en raison du caractère incomplet des visas ; d'une part, le juge vise le code des marchés publics, pourtant abrogé, et omet de viser l'ordonnance du 23

D'autre part, aux termes de l'article 1er du code des marchés publics, dans sa version en vigueur à la date de conclusion de la convention en litige : " () Les marchés publics sont les contrats conclus

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code des marchés publics ; - le code de la commande publique ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le code de justice administrative ;

public.

des marchés publics.

- le code des marchés publics ; - la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet

RENE GAXIEU et la Commune de ST DIONIZY d'une part, et cette personne morale et la Société CANONGE ET BIALLEZ, aux droits de laquelle vient l'EURL UKA, d'autre part, ont été passés en application du Code

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le cahier des clauses des clauses administrative générales applicables aux marchés publics de travaux dans sa version issue du décret du

Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article 53 du code des marchés publics, alors en vigueur : " () III. - Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées.

Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

public anciennement prévue par l'article 46 du code des marchés publics, pour l'année 2012, . une attestation de vigilance prévue par l'article L.243-15 du code de la sécurité sociale du 7 août 2013,

Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.