Le contrat stipule une convention de forfait en jours de 208 journées travaillées par an.

Par une ordonnance du 13 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu au 11 mars 2025 à 12 heures.

salaire calculé sur la base du minimum conventionnel du coefficient 200, et ce sur les trois dernières années.

SIP de Castres par lequel il a déterminé pour la SCI X, à partir de la valeur locative retenue dans la fiche d'évaluation communiquée par le contrôleur principal des finances publiques le 10 décembre 2015

de la doctrine administrative référencée BOI-TVA-DED-30-30-20, de la réponse ministérielle A du 8 mars 2005 et de la réponse ministérielle Mariani du 14 octobre 2002.

158, tous les autres salariés de la liste étant classés au moins A3, coëfficient 160,162,172,174, voire à A4, coefficient 180 et B1, coëfficient 202,206.

Un contrat de travail a été régularisé le 20 décembre 2010, Mme [C] étant positionnée comme agent de maîtrise, coefficient 280 dans l'emploi générique professionnel ou encadrant qualifié de la fonction

200 Selon la convention collective, les agents de passage 1 coefficient 175 effectuent des opérations d'enregistrement et d'accueil, les agents de passage 2 coefficient 185, assurent en outre les

100 lors de son embauche et changement de coefficient tous les 3 ans ; - d'ordonner en conséquence la régularisation de ses salaires et accessoires à compter du mois de mai 2005 sous astreinte de 200

Son contrat de travail a été transféré à la société Chubb France le 1er juillet 2015.

[K] occupait la classification catégorie 4 coefficient 190 ; ' dire que M. 

[O] a été investi pour la première fois d'un mandat de représentant du personnel en juin 2005 et pour la dernière fois en février 2015.

225 pour la période 2005-2006, au coefficient 235 pour la période 2007-2013 et au coefficient 250 à compter de 2014 et pour l'avenir afin de parfaire le calcul de rappel de salaire dû - ORDONNER la

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 60A Chambre civile 1-3 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 10 JUILLET 2025 N° RG 25/03480 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHMT AFFAIRE : SA

Le docteur [O] a déposé son rapport le 19 mai 2025, aux termes duquel elle évalue le taux d'incapacité permanente partielle médical de M. [T] à 15 %.

[L] [G], Greffier stagiaire DÉBATS : A l'audience publique du 20 novembre 2025, M.

Aux termes de l'article 206 de la même annexe : " I. Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission () II.

Le 20 décembre 2023, un entretien s'est tenu entre M.

MOTIFS Sur le coefficient applicable M.

compris entre 200 et 220 alors qu'elle avait été maintenue au coefficient 170 jusqu'en février 2016, puis classée au coefficient 180 à partir du mois de mars 2016.