individuelle et employé (salarié) chef de culture au sein de l'entreprise individuelle de Monsieur [Z] [B].

[Y] [X], commissaire aux comptes réputé, ce qui aurait permis à la société de bénéficier de la certification des comptes, même si les conditions légales impératives n'étaient pas remplies.

[P] et Mme [U] au paiement des intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2021 ; -condamner M.

Par ordonnance en date du 8 octobre 2020, les demandes de médiation et de provision du SELL et de la commune de [Localité 8] ont été rejetées.

[O]-[A], Mme [Z] et Mme [A] de leur demande de dispense pour la participation à la dépense commune des frais de procédure au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - condamné M.

La décision entreprise sera confirmée de ce chef. 2.

ENTERPRISE RENT A CAR / CITER.

La SCI [Adresse 4], qui a fait l'acquisition de la commune de Cannes, selon acte notarié du 19 novembre 2019, de la parcelle contiguë, située au [Adresse 5], a entrepris des travaux de démolition et reconstruction

l'entreprise où la victime a été employée.

à compter du prononcé de la décision à intervenir ; - SE RESERVER le droit de liquider l'astreinte ; - JUGER que les condamnations prononcées produiront intérêts au taux légal à compter de la date

une cave et les onze /dix millièmes (11/10.000ème) des parties communes générales ; Lot numéro cinquante-six (56) : un appartement en duplex dont l'accès se fait au premier étage comprenant au rez-de

L'arrêt a constaté que la société [8] n'avait pas revendiqué cette licence qui était ainsi devenu le gage commun des créanciers. Pour autant, la cession de la licence à M.

des comptes rendus de coordination et transmission aux entreprises, visa des factures des entreprises en fonction de l'avancement des travaux, - mission AOR: assistance aux opérations de réception soit

L'enquête a permis d'établir que les chèques bancaires destinés à l'entreprise étaient encaissés sur le compte du comité d'entreprise, qui alimentait ensuite le compte personnel des époux [T] .

L'ordonnance entreprise sera donc infirmée en ce qu'elle a ordonné à Mme et M.

Elle considère que le délai n'est pas raisonnable puisqu'il n'est pas précisé que celui-ci court à compter du moment où le client a connaissance de l'événement qui cause un préjudice à l'entreprise.

La décision entreprise sera confirmée de ce chef. 2.

[R] [F], à 17h45 sur l'autoroute A7 à hauteur de la commune de [Localité 4], étant percuté à l'arrière par un véhicule lui-même percuté dans le cadre d'une collision en chaîne, puis à 18h55 toujours sur

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne PAGES, Présidente, Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère, Madame Florence MICHON, Conseillère

[F] [L] a été embauché à compter du 6 octobre 2014 par la Sas [1], en qualité de magasinier débit. Le 15 décembre 2016, M.