FAITS ET PROCÉDURE Madame [W] [Z] a été engagée par la société Foncia Robache, suivant contrat à durée indéterminée du 4 juin 2002, en qualité de négociateur location, statut VRP, niveau 4 coefficient

Aux termes des dispositions du code de commerce, la commission de l'agent commercial est calculée sur toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, lorsque l'opération a été

[J] sur la part respective des produits (la société UFIFRANCE PATRIMOINE , qui se contente de renvoyer la Cour à d'autres décisions judiciaires, n'en produisant aucun) démontre que, même si les commissions

Considérant que la société Cafpi ne conteste pas ne pas avoir réglé la totalité des commissions dues à son agent pour l'année 2010, affirmant que lui restaient dues les commissions de mars, avril, et juin

Astrance estime avoir fait preuve de bonne foi dans l'exécution du contrat en ce qu'elle a respecté les stipulations du contrat, permettant à la société Stokors d'obtenir la commission qui lui était due

[H] [M] affirme que pour la période courue de mai 2005 à novembre 2005, il n'a effectivement perçu, conformément à ce que prévoyait son contrat de travail, que des commissions de 15 % sur les prothèses

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 AVRIL 2016 R.G.

Surtout ces contrats et avenants, seuls documents signés par les parties, ne visent à aucun moment une règle de débits ou dé-commissionnements sur des commissions versées et des salaires obtenus, quelles

Surtout ces contrats et avenants, seuls documents signés par les parties, ne visent à aucun moment une règle de débits ou dé-commissionnement sur des commissions versées et des salaires obtenus, quelles

Surtout ces contrats et avenants, seuls documents signés par les parties, ne visent à aucun moment une règle de débits ou dé-commissionnement sur des commissions versées et des salaires obtenus, quelles

l'exécution du contrat et après la cessation du contrat, seulement en ce que l'arrêt limite le montant des commissions dues à cette somme.

dénomination de ACE 95, l'a condamné à payer à AFPP les sommes de 19 385,20 €, montant des commissions restant dues, avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2005, 20 000 € au titre d'un

Ainsi, la commission était due en une fois lors de la conclusion du contrat, et elle s'appliquait pour toute la période du contrat de travail conclu.

[L] [H] était embauché le 24 septembre 2001 par la SA Publications Willy Fisher, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la SAS Mazarine Culture selon contrat à durée indéterminée en qualité de responsable

que la société IMMOVITAL a réglé à Mme A... toutes les commissions qui lui étaient dues, et juger en conséquence que la demande en paiement de commissions est infondée, constater que Mme A... ne rapporte

Surtout ces contrats et avenants, seuls documents signés par les parties, ne visent à aucun moment une règle de débits ou dé-commissionnements sur des commissions versées et des salaires obtenus, quelles

Surtout ces contrats et avenants, seuls documents signés par les parties, ne visent à aucun moment une règle de débits ou dé-commissionnement sur des commissions versées et des salaires obtenus, quelles

Elles ont contesté devoir des commissions pour des contrats de construction de maisons individuelles ou des marchés de travaux signés antérieurement à la date du prétendu contrat d'agent commercial, soit

règlement de l'intégralité des commissions dues au titre du premier semestre 2015 et d'une différence de traitement.

SUR CE LA COUR C'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le Tribunal a refusé d'annuler le contrat de mandat.