En conséquence, il sollicite l'infirmation du jugement entrepris et la condamnation de la société à lui payer la somme de: - 63 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 30 000

entre cette somme et les sommes restant dues à M.

Il ressort des bulletins de salaire produits qu'est donc due au salarié à ce titre, une somme de 52,88 euros, outre les congés payés afférents.

; - CONDAMNER l'URSSAF RHONE ALPES à rembourser au Dauphiné Libéré la somme de 150.462,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2012 ; Sur les allocations compensatrices versées dans

missions qui sont confiées au salarié n'est fautive que si elle est due à l'abstention volontaire du salarié ou à sa mauvaise foi délibérée.

dues en vertu de son contrat de travail et des indemnités découlant de la rupture de celui-ci, En conséquence, - condamner la société Châteaux Aquitains à lui payer les sommes suivantes : * 24.156

Selon les articles L. 3251-1 et L. 3251-2 du code du travail, l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses,

Y... à rembourser à la C.P.A.M. du Gard les indemnités journalières versées à tort du 2 juin au 9 juillet 1998, soit la somme de 6.279,23 F. Le 26 avril 2000 M. X...

d'un trop-perçu de commission Considérant que la société Alten SIR réclame le remboursement d'une somme de 1 700 ç correspondant à un trop-perçu de commissions sur l'affaire GFI, au motif que la prestation

[O], a réclamé le remboursement des sommes suivantes : 58 097, 57 euros au titre de l'ARE et 2 467, 50 euros au titre de l'ASS.

C'est donc une somme de 1 143,55 euros qui est due.

Il en résulte que Monsieur [F] ne peut solliciter d'indemnité compensatrice de préavis ni de congés payés afférents et doit rembourser la somme allouée à titre de provision sur ce fondement soit 954,17

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de ce jour ou lorsque le contrat est rompu, sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture.

L'intimé ne conteste pas que ses beaux-parents aient prêté cette somme à la communauté en vue de l'acquisition d'un terrain, mais il estime que cette somme devrait être diminuée de celle de 8540 €, représentant

Il affirme que son syndicat s'était engagé à lui rembourser les pénalités de retard et les honoraires d'avocat après recouvrement des sommes dues par sa trésorière, lui-même acceptant de faire l'avance

Cependant, bien au contraire, les prestations ont été effectuées par un salarié de votre société et les sommes réglées par ces clients ont été encaissées au seul profit de votre société.

qui lui était due lui a causé un préjudice financier et moral, qu'alors qu'il se trouvait en arrêt de travail à compter du 5 janvier 2021, son employeur lui a demandé d'établir les plannings des salariés

d'un véhicule laissé à disposition de manière permanente ; qu'il s'agit en conséquence d'un véhicule de fonction ; Considérant que la salariée sollicite remboursement d'une somme de 1.140 € qu'elle

réparation du préjudice subi par l'intéressé; Sur le remboursement de frais professionnels Considérant que les premiers juges ont fait une juste appréciation du montant de la somme due à ce titre au salarié

En l'espèce, Mme [M] avait compensé les sommes dues par Mme [S] en application des prestations fournies et facturées, avec les salaires qu'elle versait à son apprentie, de sorte que les factures étaient