Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 19 novembre 2025 et reçue au greffe de la cour d'appel le 20 novembre 2025, Mme [V] a formé un recours contre la décision du bâtonnier.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre Madame Marie-Lisette SAUTRON, Présidente de

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2026.

du 7 juillet 2020 en ce qui concerne les créances de nature salariale et à compter de la présente décision pour les autres sommes allouées ; Débouté M.

Compte tenu de la persistance de votre comportement fautif, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave. (...

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER

Sur la régularité de la lettre de mise en demeure du 23 août 2021 : En l'espèce, il convient de relever qu'il n'est pas sérieusement contesté que la décision de la CRA de l'Urssaf [Localité 1] du 30

[2] La salariée a démissionné par lettre du 17'décembre'2019 ainsi rédigée': «'Par la présente, je me permets de vous faire parvenir ma démission en date du 19.12.2019 avec un préavis au 19.01.2020

Ce qui a valu un étonnement de votre part, votre comportement a été instantanément modifié.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Monsieur Robert

[M] [R] étant décédée en cours de procédure, les consorts [Z] ont repris pour leur compte l'argumentation de leur mère.

Le 24 avril 2015, les mêmes parties ont signé une seconde lettre de mission portant sur les comptes de l'exercice 2014.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Monsieur Robert

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Emmanuel ROBIN, Président Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre Madame Murielle ROBERT-NICOUD

de la décision à intervenir.

Le 16 août 2023, la Banque populaire Méditerranée a déclaré par lettre recommandée avec accusé de réception sa créance pour un montant de 22 534,37 euros au titre du solde débiteur du compte courant et

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD

La lettre de licenciement pour faute grave du 8 juillet 2020 reproche au salarié : - des manquements professionnels dans l'exercice de ses fonctions de notaire, - un comportement déviant et déplacé

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Catherine Brisset, présidente