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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd66
29 février 2008
Attendu que par dernières conclusions déposées au greffe de la cour le 31 décembre 2007, M.
1ère Chambre
60359564d3c93fb9e983c027
29 mars 2016
Marc JANIN, Conseiller, Mme Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, GREFFIER : Mme Béatrice FOURNIER, lors des débats, et Mme Marie-Claude COURQUIN, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience
Pôle 5 - Chambre 3
63bfb33d5e2fbe7c90043887
11 janvier 2023
L'expert judiciaire estime la valeur locative de marché à 720 € le m²B et de 821 € le m²B après corrections, soit 57070 € au total au 1er octobre 2013.
Chambre del'Expropriation
60350e6c8a12753b1049fdbe
24 juin 2016
Les deux premières sont partiellement incluses (47 597 m²) dans un emplacement réservé en zone 1AUL et en zone Npb.
2ème CH - Section 1
63b7cdbb6b63637c907b7ce5
5 janvier 2023
de l'appelant pour remettre ses conclusions greffe et former, le cas échéant,appel incident ou appel provoqué.
Pôle 5 - Chambre 9
6780b93eb10ab0632f704ada
9 janvier 2025
Par acte du 11 juin 2024, Me [O] a fait signifier ses conclusions à la société de droit suédois Hoist Finances AB, par signification à personne morale.
63d37adfd1bc2605de4b4be2
26 janvier 2023
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 21 Novembre 2022, devant : Monsieur Marc MAGNON, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, Greffière
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01441_20220601
1 juin 2022
public qu'il occupait sur le marché d'Angers.
11e Chambre A
603749554ae124278b0b5694
21 avril 2015
un coefficient d'emplacement de 12 parfaitement justifié au regard de l'emplacement exceptionnel des locaux loués et qui permet de fixer une valeur de droit au bail de 157 953 X 12 = 1'895'436 €.
4ème chambre
DCA_20PA03883_20221104
4 novembre 2022
, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.
3ème chambre
DCA_21PA03415_20221018
18 octobre 2022
objet de la concession et qu'elle occupe les lieux ; - la Semmaris a eu un comportement fautif en concluant un traité de concession avec la société Immostef en méconnaissance des droits qu'elle détenait
1ère chambre
DCA_22PA03715_20250403
3 avril 2025
le marché aval pertinent retenu.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00198_20230523
23 mai 2023
Enfin, le tribunal a rejeté le surplus des conclusions des parties.
6253c875bd3db21cbdd85577
27 février 2001
d'emplacements en vue d'exploitation de commerces de détail sur le domaine public aéroportuaire ; - d'enjoindre à ADP de procéder à une renégociation en vu d'une nouvelle attribution de la concession
11e Chambre B
6034dcab7dee0d07687369f9
15 septembre 2016
La juridiction a ensuite également appliqué un abattement de 20% sur la valeur locative moyenne en raison de l'emplacement du commerce litigieux qui ne donne pas directement sur la rue mais dans une cour
Pôle 5 - Chambre 4
63b6778ba853827c9026d204
4 janvier 2023
motifs et de la nature des locations, des catégories socioprofessionnelles représentées, des principaux concurrentes internationaux et français avec leurs parts de marché et la part de marché d'Ucar,
4e Chambre A
6032ce6364475b439a9d9c0c
23 novembre 2017
Rôle N° 16/06405 [G] [O] épouse [D] [Z] [D] C/ [D] [W] [P] [W] [T] [W] [U] [S] VEUVE [W] veuve [W] Grosse délivrée le : à : Me Alexandra BOISRAME Me Marc
1ère Chambre civile
626b8150d1fb03057d9a4f7b
28 avril 2022
Les deux parties avaient cependant toutes deux l'intention d'y mettre un terme et l'intimé indique dans ses conclusions qu'il reconnaît avoir reçu le congé de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01754_20241205
5 décembre 2024
Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Cusset, représentant M. et Mme A.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01111_20240109
9 janvier 2024
Guillaume Vandenberghe, - et les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
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