Par actes sous seing privé en date du 6 décembre 2005, la société ASLI a conclu deux contrats de location (N° 1205002 et N°1205003) avec la société ARAMIS FINANCES portant sur la location d'équipements

Par avenant au contrat de location du même jour, les parties sont convenues de la location accessoire de l'emplacement n° 4 du parking du même immeuble, pour un loyer mensuel de 64,19 euros.

Par acte extrajudiciaire du même jour, M.

---==oO§Oo==--- LA COUR EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure Par acte sous seing privé en date du 1er août 2017 à effet au même jour, monsieur [P] [D] a donné en location à monsieur [Z]

Par acte du 31 janvier 2025, M. [R] a interjeté appel de la décision.

Par acte du 22 novembre 2024, la société Simafor a fait délivrer à la société DSC une sommation, sous un mois à compter de la signification, visant la clause résolutoire, d'avoir à cesser toute sous-location

La signature de l'acte de vente a été fixée au 19 octobre 2018.

Par acte du même jour Mme [W] [R] consentait à Mme [P] [D] un contrat de location gérance d'une durée de un an tacitement renouvelable sur un fonds de commerce de distribution de carburant snack et station

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 15 janvier 1996, la SCI du Hameau de Piantarella, a conclu avec la SARL SO. GE.

liée à la signature du contrat de location, qui était dès lors prévisible.

à la Sasu Sillage à ses frais - a ordonné la restitution par la Sasu Sillage du prix de vente de 336 693,47 euros à la Sa [S] et l'a condamnée au paiement - a prononcé la caducité du contrat de location

[T]  L'article L.331-1 du code de la consommation, issu de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, désormais abrogée mais néanmoins applicable au cautionnement discuté, conclu par M.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er octobre 2024, la société In'Li Paca a fait délivrer à M. et Mme [U] un commandement d'avoir à payer la somme de 3 195,35 euros au titre de la dette locative

conclu entre la société G Finance et la société La Douce est nul pour vente de la chose d'autrui, Dire et juger que le contrat de location conclu entre la société G Finance et la société La Douce est

à concourir à l'acte de sous-location, l'absence de cette formalité ne leur ayant causé aucun grief.

en date du 15 mars 2017, la société Assetlease a conclu avec Mme [C] [D], vétérinaire, un contrat de location n°217L70143 portant sur divers matériels de vidéo-surveillance et de télécommunication moyennant

nullité du contrat de location conclu le même jour entre la société Acmes et la société Locam.

Il demande à la Cour de dire que le contrat de location du 7 mars 2013 est un bail de location meublé, de valider le congé délivré en date du 8 novembre 2018 et, en conséquence, d'ordonner l'expulsion