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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01679_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
pour acquérir la nue-propriété par rapport à la valeur vénale de celle-ci, l'existence, au profit du nu-propriétaire, d'une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01680_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A, représenté par Me Boubal, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la décharge des pénalités pour manquement délibéré et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise
Source officielle2ème chambre section B
642e759c8b510604f5bc1d22
3 avril 2023
3 avril 2023
Par ailleurs, il est dit que la cession du bail ou la sous-location du terrain nu sont rigoureusement interdits sans accord préalable du bailleur (pièce 6 intimées).
Source officielle2ème chambre section B
642e75a18b510604f5bc1d28
3 avril 2023
3 avril 2023
Par ailleurs, il est dit que la cession du bail ou la sous-location du terrain nu sont rigoureusement interdits sans accord préalable du bailleur (pièce 6 intimées).
Source officielleChbre de l'expropriation
625bae5a44cde4277d1bd560
15 avril 2022
15 avril 2022
La société SCI du jardin soutient que sur cette parcelle le terrain nu représente une superficie de 2022 m², et que sur les 1400 m² restant, sont édifiées le garage et les annexes pour 316 m².
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bac1
6 mai 2008
6 mai 2008
Monsieur Jean-Michel X...et Madame Valérie Z...divorcée X...ont sollicité devant le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE l'annulation du pacte de préférence inséré dans l'acte d'achat d'un terrain conclu
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bac3
24 avril 2008
24 avril 2008
Monsieur Jean-Michel X...et Madame Valérie Z...divorcée X...ont sollicité devant le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE l'annulation du pacte de préférence inséré dans l'acte d'achat d'un terrain conclu
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3d7
24 avril 2008
24 avril 2008
La commune de SAINT-PEE SUR NIVELLE a soulevé l'incompétence du Tribunal de Grande Instance au profit du Tribunal Administratif de PAU et conclu subsidiairement au débouté de la partie adverse et plus
Source officielleChambre 1-5
65aa1ff8a34ad1000858174d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
les consorts [G] ont tardivement versé aux débats un acte du 10 décembre 2010 selon lequel Mme [M] [G] a donné à ses fils [B] et [P] chacun la moitié indivise en nue-propriété du lot n° 48 et avait concédé
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60225b2a8c16e94225cfb2a3
4 février 2021
4 février 2021
[VI] [IF], Madame [WT] [NU], M. [P] [VT], M. [OU] [IP], M. [HF] [AV], M. [HV] [IK], M. [VD] [PE], M. [OO] [CL], M. [HA] [UN], M. [NO] [OZ], M. [VY] [HA], M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae05
20 décembre 2007
20 décembre 2007
Une telle vente suppose un accord entre trois parties, les deux titulaires de droits, vendeurs, l' usufruitier et le nu- propriétaire, et les acquéreurs.
Source officielleChambre 1-2
679336becc9763289b7251ce
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le bail a été conclu pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer trimestriel de 3 450 euros. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958897b
24 avril 2024
24 avril 2024
[EY] [CL], Mme [TP] [CL], Mme [KX] [PK] épouse [LS], Mme [NA] [NU], M. [F] [NU], Mme [UD] [NU], M. [UU] [NU], M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
64a7b00a3bcaf505db696625
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[S] [M] est devenu nu-propriétaire des parcelles précédemment visées, M. [B] [M] son père étant usufruitier. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Le 16 juin 2003, la société SNCF Réseau a conclu avec la SARL Sogefy une convention d'occupation n° 32442, l'autorisant à occuper 1 797 m² de terrain nu et 735 m² d'entrepôts, pour une durée initiale de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01815_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés, après cassation, les 7 septembre 2021 et 17 mars 2022, la société Klemurs, représentée par Me Goarant-Moraglia, avocat, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
627ca8774781dc057dee7c9c
11 mai 2022
11 mai 2022
Il a conclu le 29 octobre 2019.
Source officielle1ère chambre civile B
616246c6af0a1de0eb1b652f
28 janvier 2014
28 janvier 2014
Il était devenu nu-propriétaire de ces parcelles en vertu d'un acte de donation reçu le 08 février 1991 par M [N], ses parents s'en étant réservé l'usufruit et ayant stipulé à leur profit un droit de retour
Source officielleChambre Commerciale
62736aeda58162057dac68ab
4 mai 2022
4 mai 2022
Elle considérait que le bail portant sur un terrain nu, seules ces dernières dispositions étaient applicables.
Source officielle1re Chambre A
60373f5febfb811ddc78e3d8
12 mai 2015
12 mai 2015
' En date du 31 janvier 2008, vente à la Safer d'un terrain nu situé à [Localité 3] , lieu-dit [Localité 5] , pour 18'000 € payables comptant .
Source officiellePage 8 sur 65