Si l’administration fiscale lui a adressé une mise en demeure de souscrire sa déclaration le 15 février 2017, alors qu’elle n’y était pas tenue avant de la taxer d’office, aucune disposition et aucun principe

de 400 euros au titre de la pénalité financière ; - rejeté les différentes demandes de l'assurée au titre du préjudice fiscal ou de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [S] aux

fiscale ne recouvre pas l'exercice de son droit de poursuite à l'encontre du dirigeant social condamné pénalement à la solidarité avec le redevable légal de l'impôt fraudé, lorsque la liquidation judiciaire

Estimant cette valeur vénale minorée, l'administration fiscale a adressé aux donataires et à la donatrice des propositions de rectification les 10 avril et 30 juillet 2013.

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

En octobre 2010, l'administration fiscale a remis en cause ces réductions d'impôt, en raison de la fictivité de l'opération.

au titre des contrats à durée déterminée n'était pas due dès lors qu'à l'exception de deux salariés, tous les employés listés par le vérificateur ont obtenu un contrat à durée indéterminée ; - elle

Au regard de l'importance des dettes et pénalités fiscales et de leur ancienneté M.

retard appliqués à cette imposition ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

par l'administration / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

à l'administration fiscale aux fins d'y recevoir ses courriers.

Z... à verser à la Société PRESTANET la somme de 52 450 ç en réparation du détournement des chèques, outre 13 069,45 ç au titre des pénalités appliquées par l'administration fiscale.

- ordonner le remboursement par la caisse des sommes prélevées sur les prestations servies pour le remboursement de l'indu et de la pénalité administrative, - condamner la caisse aux dépens et à payer

, est responsable des man'uvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société

Un contrôle fiscal a été opéré le 13 mars 2015, à la suite duquel l'administration fiscale a prononcé un rehaussement de l'imposition, des cotisations et prélèvements sociaux et des pénalités et intérêts

rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales

L'administration fiscale a refusé de faire droit à cette demande le 3 décembre 2015, dans la mesure où le dépôt était intervenu deux ans et cinq mois après réception de la mise en demeure, émise plus de

Ceci étant exposé, M. et Mme [J] [W] ont fait l'objet de la part de l'administration fiscale, après avis conforme de la commission des infractions fiscales du 16 novembre 2010, d'une plainte pénale

, notamment sur l'application des pénalités, si l'expert-comptable avait assisté la société dans cette procédure ; 11. - que le concluant a été sanctionné à titre personnel par l'administration fiscale