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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA03646_20240315
15 mars 2024
La société requérante soutient que la méthode de reconstitution de son résultat imposable ne tiendrait pas compte des conditions réelles d'exploitation de ses restaurants, et se prévaut à cet égard des
1ère Chambre
DCA_23NT02151_20250204
4 février 2025
cotisation foncière des entreprises qui ont été assignés à la SA Eau du Ponant dans les rôles de la commune de Brest (Finistère) au titre des années 2013 à 2016 à raison des établissements qu'elle exploite
Cour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aece
26 mars 2008
L'article D422-10 du code de l'aviation civile dispose que «dans les conditions actuelles d'exploitation des entreprises, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 212-1 du code
2ème chambre
636ca64e6c7633dcd15b3bde
26 octobre 2022
Par courrier recommandé du 2 février 2016, la société locataire a sollicité le renouvellement du bail aux mêmes charges et conditions.
DCA_23PA03549_20250110
10 janvier 2025
Estimant que le chiffre d'affaires global reconstitué à partir de ce pourcentage ne semblait pas compatible avec les prix pratiqués et les conditions d'exploitation du restaurant compte tenu du chiffre
6253c85bbd3db21cbdd85074
22 juin 2000
Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00896_20230511
11 mai 2023
Selon la jurisprudence de la Cour de justice, cette condition est remplie lorsque l'activité en cause est exercée dans le cadre du régime juridique particulier aux personnes morales de droit public.
6253ca3abd3db21cbdd8a679
22 janvier 2008
sont pas justifiés ; Attendu que la société Les Charmilles a reconstitué ses équipements dès le mois de juin 2003 et jusqu'au début de l'année 2005, date à laquelle elle a pu reprendre dans des conditions
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02531_20230530
30 mai 2023
Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions, et notamment de visibilité et de sécurité, pour accéder à la parcelle ZW 38 aggraveraient les conditions d'exploitation agricole
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MVY3 S.C.I. RAMDANEc/S.A
6780be16780de3a214879df0
9 janvier 2025
du restaurant de restauration rapide « BURGER KING », - Dire si la réglementation du règlement sanitaire départemental est respectée, - Dire que l'expertise devra se dérouler dans des conditions normales
Chambre sociale
6034d9126b510d03f8810bb2
15 septembre 2016
cession aux motifs que le cessionnaire ne présentait pas les conditions pour exploiter.
6253cc27bd3db21cbdd8f47a
20 mars 2012
Ce dernier bénéficierait de l'octroi de primes exceptionnelles (primes quantitatives et qualitatives) dans des conditions discriminatoires par rapport à PART DIEU AUTOMOBILES.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00535_20230517
17 mai 2023
J dépassera 33 kg de volaille au m² ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982, dès lors que les conditions d'exploitation de l'élevage de M.
DCA_23MA02532_20250619
19 juin 2025
B est co-gérant de la SARL Mag 3, soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, qui exploite une pizzeria sous l'enseigne " O'Palermo " à Nice.
DCA_23MA02533_20250619
A est co-gérant de la SARL Mag 3, soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, qui exploite une pizzeria sous l'enseigne " O'Palermo " à Nice.
DCA_23MA02534_20250619
6253cac2bd3db21cbdd8bfb0
18 juin 2008
Par exploit du 19 octobre 1999, la SCP MOTTET GRENET, huissier de justice, a signifié un nouveau congé à Madame Jeanne D...pour le 15 septembre 2001, date de fin du bail ; Madame D...a saisi le Tribunal
3ème Chambre
626b8179d1fb03057d9a5198
28 avril 2022
, ce qui impose des investigations ordonnées par le juge, la cour pouvant faire vérifier si les conditions d'exploitation par le preneur sont conformes à ses intérêts.
Chambre Commerciale
6032ab4319365e22ffafba81
7 décembre 2017
, que les conditions des articles L.653-4 et L.653-8 du code de commerce ne sont pas remplies.
6253cd1abd3db21cbdd9243d
21 mai 2015
. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- La SARL STATION SERVICE X... a signé le 31 mars 2005 avec la société SHELL un contrat de location gérance et de mandat pour l'exploitation
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