, Vu les conclusions du ministère public en date du 28 mars 2025 aux fins de confirmer l'ordonnance entreprise, Vu l'avis médical du docteur [C] du 1er avril 2025 mettant en évidence que des motifs

Par déclaration enregistrée le 24 anvier 2026 à 18 heures 30, le ministère public a formé appel avec demande d'effet suspensif.

l'interdiction à la SAS [Adresse 1] de louer ses lots ou de les faire occuper par sa clientèle assortie d'une astreinte de 3000 € par jour à compter de la signification du jugement, 'sursis à statuer

Vu le jugement du 25 avril 2017 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Versailles qui a : - dit que l'affaire est recevable; - dit et jugé les demandes de M. I...

CD IMMO ayant son siège [Adresse 1] [Adresse 1] assignée - défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 octobre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

Greffier, lors des débats : Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY et du prononcé : Mme Pauline ROBERT MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au Ministère Public.

COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : M. Jean-Jacques LECOMTE Conseiller : M. Michel JUNILLON Conseiller : M.

GREFFIER : Lors des débats : Madame THIERRY Lors du prononcé de l'arrêt : Madame PADEL MINISTERE PUBLIC : Monsieur WOIRHAYE , Substitut Général DEBATS : A l'audience publique du 19 septembre 2000 ARRET

, lors de sa constitution, le siège social de l'entreprise en litige était domicilié au cabinet d'avocats DSM Stefano Moyse, 2a bd Joseph 11, 1840 Luxembourg, conformément à une convention de domiciliation

Le dossier a été visé sans observation par le ministère public le 22 avril 2025. La clôture de l'instruction a été prononcée le 9 septembre 2025.

public, En audience publique du 20 Avril 2026 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M.

* lors des débats, Ministère Public : monsieur SASSOUST, Greffier : madame JUNGBLUT-CATZARAS.

PAR CES MOTIFS : DECLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ; DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente

Greffière, lors des débats : Madame ADOLFF Y..., MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur G..., RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAYONNE, par jugement contradictoire

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Il résulte de tout ce qui précède que la société OCP Business Center 10 et la société OCP Business Center 8 ne sont pas fondées à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif

Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur François Vaissette, avocat général, qui

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

DESFORGES, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé, ARRÊT : Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 03 OCTOBRE 2024