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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90973
3 septembre 2013
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE C/ AIDE SOCIALE A L'ENFANCE D'ILLE ET VILAINE M.
6253c9e9bd3db21cbdd89917
25 octobre 2007
demeurant ... 95320 ST LEU LA FORET comparant en personne INTIMES Monsieur le Président du Conseil général de SEINE SAINT DENIS pris en qualité de créancier subrogé dans les droits à aliments
6253cceabd3db21cbdd91aee
2 octobre 2014
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT DE DESISTEMENT DU 02 OCTOBRE 2014 No2014/ 26 Rôle No 14/ 00007 SCI RAMAYANA C/ CONSEIL GENERAL-DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
6253cca8bd3db21cbdd90d5a
29 novembre 2013
Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : CONSEIL GENERAL DU MORBIHAN DIRECTION DE LA FAMILLE 2, rue de Saint-Tropez
6253cd44bd3db21cbdd92cfb
13 janvier 2016
Y..., le Conseil général de Haute Corse et la compagnie Axa à payer à M.
2e Chambre
60360d9f5fb450723e627bab
7 janvier 2016
Dès le lendemain il a demandé l'arrêt de la poursuite des travaux, ce que le Conseil Général lui a refusé par lettre du 28 mars.
3ème chambre - formation à 3
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8 avril 2025
général " au titre des années 2018 à 2021 et d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de lui verser la somme de 5 992 euros nets au titre des primes annuelles du " conseil général
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B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite par laquelle le département de l'Isère a rejeté sa demande tendant au versement de la prime annuelle du " conseil général
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9 avril 2025
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général " au titre des années 2019 à 2021 et d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de lui verser la somme de 4 494 euros nets au titre des primes annuelles du " conseil général
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A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite par laquelle le département de l'Isère a rejeté sa demande tendant au versement de la prime annuelle du " conseil général
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