dressé par Maître [R], Commissaire de Justice à [Localité 4] (Puy-de-Dôme) le 3 février 2020, Vu le procès-verbal de constat dressé par Maître [L], Commissaire de Justice à [Localité 6] (Loire) le 29

[Q] [T]  En conséquence : - constater la nullité des procès-verbaux de saisie-contrefaçon qui s'en sont suivis, dressés le 25 juin 2014 par Me [Q] [T], huissier de justice.

A une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

[T], a : ' rejeté la demande tendant à voir annuler le procès-verbal d'expulsion dressé le 19 août 2020 par Me [I], huissier de justice, à l'encontre de Mme [Y], ainsi que les demandes subséquentes de

L'huissier de justice instrumentaire a fait constaté la non communication du document sollicité dans le délai de quatre jours prescrit.

La SCI des Chèvrefeuilles se fonde sur l'article L 145-41 du code de commerce et sur les procès-verbaux de constats par huissier de justice du 10 janvier 2019 et du 26 février 2019 pour justifier de la

Il ressort de la comparaison des états des lieux d'entrée du 29 décembre 2004 et de sortie du 4 janvier 2018, comme du procès-verbal de constat dressé le même jour par l'huissier de justice mandaté par

que l'intimée, d'une part ne justifie pas les avoir mis en demeure, d'autre part ne démontre pas qu'ils s'abstiendraient d'exploiter la propriété litigieuse, 3) en tout état de cause à la condamnation

d'huissier n'ont pas été établis à son insu et en toute infraction, aucun huissier n'ayant pénétré dans les lieux loués.

[C], Que le constat de sortie dressé par l'huissier de justice ne justifie pas les demandes indemnitaires. Sur la demande indemnitaire pour résistance abusive : Que M.

de justice instrumentaire agissant pour le compte de l'huisser de justice appelant et ce sur les comptes de la société intimée ouverts dans les livres de la société Bnp Paribas; - condamné l'huissier

Toutefois, l'article 659 du même code prévoit que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal

Mme [L] a également demandé qu'à défaut de signature, la carence des acquéreurs soit constatée. Les époux [D] ont fait sommer, par huissier de justice, Mme [L] de signer l'acte authentique.

de justice instrumentaires au siège social de la société VALPAR à [Localité 7], les opérations de saisies du 12 mars 2012 ainsi que le procès verbal de constat d'huissier dressé au vu de ces saisies du

août 2019 Ce procès-verbal a été dressé par un huissier de justice, Mme [L] affirmant que les constatations et photographies prises l'auraient été depuis l'intérieur de sa propriété sans que son autorisation

Elle affirme que ce constat est bien un procès-verbal de constat d'état des lieux mais qui ne lui est pas opposable puisque dressé non contradictoirement et en fraude de ses droits.

En l'espèce, il est constant aux termes du procès-verbal de constat dressé le 06 octobre 2020 par Mme [T] [M], huissier de justice à Pointe-à-Pitre, régulièrement communiqué à M.

procédures, soit de nos cours souveraines et autres subalternes et inférieures, soit de registres, enquêtes, contrats, commissions, sentences, testaments, et autres quelconques actes et exploits de justice

part, le constat d'huissier de justice dressé les 5, 6 et 7 octobre 2016 'faute de caractère manifestement probant du procès-verbal', l'huissier de justice n'ayant pas, selon elle, effectué toutes les

-la société NT2I n'est pas en possession du moindre fichier issu du constat d'huissier.