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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Voltafrance 10 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 3 594 400 euros

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elecsol Haut Var a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 733 933

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Voltafrance 10 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 4 369 833 euros

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elecsol Camargue a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 785 292

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Voltafrance 1 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 813 818 euros

société [T] faisait à l'époque partie, - la convention de sortie ne prévoit pas la restitution des 3% en cas de suppression de cette taxe, alors que celle-ci était entrée dans le champ contractuel, la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société C et autres a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 10 197 760 euros

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parties de toute autre demande qui serait présentée contre la société [E] et la société MAAF Assurances.

SOCIETE RÉGIONAL CAE, Aéroport de NANTES ATLANTIQUE - 44340 BOUGUENAIS Partie civile, appelant Représenté par Maître MIRANDE Jean-Charles, avocat au barreau de PARIS, SYNDICAT SAPS-FO, Aéroport LYON-SAINT

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