AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1e1
6 décembre 2007
6 décembre 2007
En posant une condition supplémentaire à la poursuite du dirigeant social , l'article L 267 du livre des procédures fiscales qui constitue désormais la seule procédure applicable à la poursuite solidaire
Source officiellePage 8 sur 2703
6ème Chambre
69eafd16cdc6046d475752ea
23 avril 2026
23 avril 2026
Par acte d'huissier de justice du 2 juillet 2018, le Crédit Foncier de France a fait assigner M.
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