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54 060 résultats pour « contestation des actes de poursuite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1e1

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

En posant une condition supplémentaire à la poursuite du dirigeant social , l'article L 267 du livre des procédures fiscales qui constitue désormais la seule procédure applicable à la poursuite solidaire

Source officielle

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CA

6ème Chambre

69eafd16cdc6046d475752ea

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par acte d'huissier de justice du 2 juillet 2018, le Crédit Foncier de France a fait assigner M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69621d10cdc6046d47d3c887

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le tribunal correctionnel a par ailleurs ordonné la confiscation du scellé un comprenant un jugement supplétif d'acte de naissance malien et l'acte de naissance malien, au nom de M.[P].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b5a

Appel

3 septembre 2007

3 septembre 2007

2002 et 3 juillet 2003, que les copies des actes notariés d'ouverture de crédit en vertu desquelles est poursuivie la saisie immobilière n'avaient pas à être endossées dès lors qu'elles sont nominatives

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c07cdc6046d47380f23

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le montant de l'indu retenu est celui de l'acte clinique dont le montant est moins élevé que celui de l'acte technique réalisé. La réalité des anomalies constatées n'est pas contestée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c0ccdc6046d47381139

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le montant de l'indu retenu est celui de l'acte clinique dont le montant est moins élevé que celui de l'acte technique réalisé. La réalité des anomalies constatées n'est pas contestée.

Source officielle
CA

3ème chambre

69d7342dcdc6046d479a1584

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent

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CA

2ème chambre section C

6a0fefc5cdc6046d4788f75b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, Statuant à nouveau : -condamner la SAS BM5 au paiement des frais, actes extrajudiciaires et autres frais de poursuite, frais de la présente procédure en justice ainsi que tous les honoraires qui en

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CA

1ère Chambre

64534d0537f394d0f8f6670a

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Par acte d'huissier de justice en date du 14 janvier 2022, le syndicat des copropriétaires a fait assigner M.

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CA

8ème chambre

6a210d08cdc6046d47098418

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La société [C] Développement a choisi un autre prestataire, la société Wo Nett, auprès de laquelle elle a acquis de nouvelles licences portant sur le logiciel 'Ace Software', suivant contrat du 5 octobre

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTESc/S.C

69f97c55cdc6046d47a17fa5

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Par courrier du même jour, la société CEPAPC a mis en demeure la société [C] d'avoir à opter sur la poursuite du contrat, laquelle y a répondu favorablement par courrier du 21 novembre 2024.

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CA

1ère chambre section inst

6451fb9348616ed0f8cd50e0

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[Y] l [P] y sont décrits comme co-emprunteurs solidaires (page 1 de l'acte); Qu'en cette seule qualité des emprunteurs, le prêteur est libre de poursuivre, en vue de l'obtention d'un titre exécutoire

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CA

Recours Hospitalisation

6a113528cdc6046d47a5f4b9

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par avis écrit du 19 mai 2026, mis à la disposition des parties, le ministère public requiert la confirmation de la décision contestée au vu de l'avis médical formalisé la veille qui préconise la poursuite

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CA

4e chambre civile

6a0ff18fcdc6046d478948eb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article 1362 du code civil, 'Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué

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CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe448cdc6046d4786c279

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

un objectif propre entraîne la poursuite de plein droit, avec le cessionnaire, des contrats de travail des salariés qui y sont affectés.

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Pôle 4 - Chambre 9

5fda371c597fbf7d3067f16d

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Il ne pourrait donc qu'être constaté que ce dispositif a consisté à créer un rapport d'obligation entre deux personnes privées, sans qu'elles ne soient liées par aucun lien contractuel ou quasi délictuel

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163964c5fe465b53b77f542

Appel

6 mai 2011

6 mai 2011

qu'elle a conclu avec l'Opéra de [Localité 5] prévoit la poursuite des sous-contrats conclus avant la résiliation du contrat principal, mais souligne qu'elle a fait toute diligence auprès de ses distributeurs

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192665cdc6046d4753d3b0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par acte du 29 avril 2024, Mme [E] a fait assigner la société [Y] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de contestation de la saisie.

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CA

Chambre 1-9

64a7af393bcaf505db6962bc

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La cour a invité les parties à lui communiquer le jugement d'adjudication intervenu dans le cadre de l'instance de saisie immobilière poursuivie par la banque à l'encontre de Mme [G] ainsi que l'acte de

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Pôle 1 - Chambre 2

6a0fed3fcdc6046d478891e3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte sous seing privé en date du 16 mars 2007, la société Le diable et moi a cédé son fonds de commerce et le droit au bail à la société Entre les marques.

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