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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6892e425bf535a2d228f9686
5 août 2025
Un procès-verbal de constat a été réalisé à la demande de la SCI de l'Usine le 13 octobre 2020.
16e chambre
5fdb825aa0bff360b7dfab3e
28 février 2019
[M] [G], précisant que ce dernier n'a pas contesté le procès-verbal descriptif du bien dressé le 16 juin 2015 par Maître [U]. Il demande aussi à voir écarter le rapport d'expertise amiable de M. [R].
Pôle 5 - Chambre 1
60348ae978e75d7828441f5c
16 novembre 2016
verbal du procès de visite et de saisie en date du 26 janvier 2016 dans les locaux et dépendances sis [Adresse 1], siège de la société GALLOO LITTORAL 16/05160 : Recours à l'encontre du procès verbal
Chambre sociale 4-4
67f8a22840b8f5486fedd8b3
9 avril 2025
Il ajoute que la salariée n'a pas contesté dans le délai de quinze jours ce procès-verbal de carence et qu'elle n'a engagé aucune procédure à réception dudit procès-verbal de carence produit aux débats
1ère chambre
65a0f00e5bbe450008b2d011
11 janvier 2024
Le 29 décembre 2016 la SAS Sudimmo a contesté ce procès-verbal devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille qui par jugement du 6 février 2018 : - l'a déboutée de toutes ses
Chambre 4-5
63c104ffbf9fd47c90a13538
12 janvier 2023
La matérialité de l'accident a été contestée par la SARL Amubulances Aquasud auprès de la caisse primaire d'assurance maladie.
Chambre 3 A
63bfb2b65e2fbe7c90043606
9 janvier 2023
ont demandé la démolition de leur balcon, de la toiture et de la haie de conifères qui empièteraient sur leur terrain, sauf pour les époux [Y] à racheter la partie du terrain concernée ; qu'ils ont contesté
Pôle 5 - Chambre 6
6791de5693ef93c421386ae3
22 janvier 2025
janvier 2021 un document confirmant l'annulation du prêt et comportant un montant définitif de 72 211 euros au titre de la soulte que la SCI Emeraude a réglé le jour de la vente, mais a immédiatement contesté
Recours Fiscaux
5fd98847414aa6787ed02377
15 janvier 2020
Il précise que contrairement à ce qui est soutenu, aucun procès-verbal fondé sur l'article L 13 A n'a été établi mais seulement un procès-verbal de rejet de la comptabilité en raison de différentes anomalies
9e Chambre A
615e0dadc25a97f0381f4eba
19 décembre 2014
Le 1er octobre 2007, il a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille auquel il a demandé la requalification de son contrat de travail initial à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
Cour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85e0d
15 janvier 2002
Que le procès-verbal de douane constitue à tout le moins de point de départ de l'action en recouvrement et contient les éléments de fait et de droit fondant la créance douanière.
Chambre civile 1-5
6789f232e53fca3659f672c8
16 janvier 2025
[G] n'a pas contesté le procès-verbal de cette assemblée. Si M.
Pôle 6 - Chambre 2
68e894a4d8f6cc6d55dd3f70
9 octobre 2025
- Le procès-verbal du CSE n'a jamais été contesté par l'employeur. La demande d'annulation est donc irrecevable. L'Association oppose que : - Le tribunal n'a pas statué ultra petita.
5ème Chambre
697afbbccdc6046d47103ff2
28 janvier 2026
Elle conteste le procès-verbal de constat du commissaire de justice en arguant qu'il ne décrit pas l'ampleur de l'odeur d'humidité ressentie, qu'il ne dispose pas des compétences techniques pour lier l'odeur
Pôle 4 - Chambre 6
678b43bcc6ad78dd9cf0d532
17 janvier 2025
Elle conteste le procès-verbal de constat d'huissier réalisé cinq semaines après qu'elle a quitté le chantier, et le rapport de M.
Chambre 1-2
62ce62e89a20ce9fcf1267cf
12 juillet 2022
À titre subsidiaire, si la cour devait retenir la compétence des juridictions judiciaires, la procureure générale soutient que les procès-verbaux contestés sont réguliers.
Chambre 2 A
6974a2c1cdc6046d47899ef9
23 janvier 2026
En outre, si l'absence de contestation des procès-verbaux de réunion de chantier, particulièrement quant aux constatations de retards et modifications des délais d'exécution, peut caractériser une acceptation
Chambre A - Civile
6866151611adae0daca53223
1 juillet 2025
des assemblées générales litigieuses par voie de conclusions le 29 mars 2019 alors que le délai de deux mois pour contester les procès-verbaux était échu et que la demande subsidiaire des intimés d'annulation
6253cdd0bd3db21cbdd94900
7 mai 2020
et leur interdire toute communication à des tiers ; A titre infiniment subsidiaire : - Maintenir la mesure de séquestre entre les mains de l'Huissier dans l'attente de l'issue de la procédure de contestation
64364cbc29c3df04f589a461
11 avril 2023
et [W] [S] associés demandent de : Sur l'appel principal, -rejeter l'appel principal de la société Automobiles [X] Group et confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la contestation
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