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63 960 résultats pour « contestation du procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6892e425bf535a2d228f9686

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Un procès-verbal de constat a été réalisé à la demande de la SCI de l'Usine le 13 octobre 2020.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb825aa0bff360b7dfab3e

Appel

28 février 2019

28 février 2019

[M] [G], précisant que ce dernier n'a pas contesté le procès-verbal descriptif du bien dressé le 16 juin 2015 par Maître [U]. Il demande aussi à voir écarter le rapport d'expertise amiable de M. [R].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60348ae978e75d7828441f5c

Appel

16 novembre 2016

16 novembre 2016

verbal du procès de visite et de saisie en date du 26 janvier 2016 dans les locaux et dépendances sis [Adresse 1], siège de la société GALLOO LITTORAL 16/05160 : Recours à l'encontre du procès verbal

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

67f8a22840b8f5486fedd8b3

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Il ajoute que la salariée n'a pas contesté dans le délai de quinze jours ce procès-verbal de carence et qu'elle n'a engagé aucune procédure à réception dudit procès-verbal de carence produit aux débats

Source officielle
CA

1ère chambre

65a0f00e5bbe450008b2d011

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le 29 décembre 2016 la SAS Sudimmo a contesté ce procès-verbal devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille qui par jugement du 6 février 2018 : - l'a déboutée de toutes ses

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63c104ffbf9fd47c90a13538

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La matérialité de l'accident a été contestée par la SARL Amubulances Aquasud auprès de la caisse primaire d'assurance maladie.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63bfb2b65e2fbe7c90043606

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

ont demandé la démolition de leur balcon, de la toiture et de la haie de conifères qui empièteraient sur leur terrain, sauf pour les époux [Y] à racheter la partie du terrain concernée ; qu'ils ont contesté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5693ef93c421386ae3

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

janvier 2021 un document confirmant l'annulation du prêt et comportant un montant définitif de 72 211 euros au titre de la soulte que la SCI Emeraude a réglé le jour de la vente, mais a immédiatement contesté

Source officielle
CA

Recours Fiscaux

5fd98847414aa6787ed02377

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Il précise que contrairement à ce qui est soutenu, aucun procès-verbal fondé sur l'article L 13 A n'a été établi mais seulement un procès-verbal de rejet de la comptabilité en raison de différentes anomalies

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0dadc25a97f0381f4eba

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

Le 1er octobre 2007, il a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille auquel il a demandé la requalification de son contrat de travail initial à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85e0d

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Que le procès-verbal de douane constitue à tout le moins de point de départ de l'action en recouvrement et contient les éléments de fait et de droit fondant la créance douanière.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6789f232e53fca3659f672c8

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[G] n'a pas contesté le procès-verbal de cette assemblée. Si M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68e894a4d8f6cc6d55dd3f70

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

- Le procès-verbal du CSE n'a jamais été contesté par l'employeur. La demande d'annulation est donc irrecevable. L'Association oppose que : - Le tribunal n'a pas statué ultra petita.

Source officielle
CA

5ème Chambre

697afbbccdc6046d47103ff2

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle conteste le procès-verbal de constat du commissaire de justice en arguant qu'il ne décrit pas l'ampleur de l'odeur d'humidité ressentie, qu'il ne dispose pas des compétences techniques pour lier l'odeur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

678b43bcc6ad78dd9cf0d532

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Elle conteste le procès-verbal de constat d'huissier réalisé cinq semaines après qu'elle a quitté le chantier, et le rapport de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

62ce62e89a20ce9fcf1267cf

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

À titre subsidiaire, si la cour devait retenir la compétence des juridictions judiciaires, la procureure générale soutient que les procès-verbaux contestés sont réguliers.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6974a2c1cdc6046d47899ef9

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

En outre, si l'absence de contestation des procès-verbaux de réunion de chantier, particulièrement quant aux constatations de retards et modifications des délais d'exécution, peut caractériser une acceptation

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6866151611adae0daca53223

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des assemblées générales litigieuses par voie de conclusions le 29 mars 2019 alors que le délai de deux mois pour contester les procès-verbaux était échu et que la demande subsidiaire des intimés d'annulation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94900

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

et leur interdire toute communication à des tiers ; A titre infiniment subsidiaire : - Maintenir la mesure de séquestre entre les mains de l'Huissier dans l'attente de l'issue de la procédure de contestation

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64364cbc29c3df04f589a461

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

et [W] [S] associés demandent de : Sur l'appel principal, -rejeter l'appel principal de la société Automobiles [X] Group et confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la contestation

Source officielle

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