Le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur une irrégularité formelle du contrat a pour point de départ la date de

MOTIFS : Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet : L'article L. 3123-14 du code du travail alors applicable dispose que le contrat de travail à temps partiel

Sur la requalifciation C'est à bon droit que le salarié fait grief au contrat de travail à durée déterminée de ne pas avoir visé le motif du recours à ce type de contrat en sorte qu'il y a lieu de prononcer

Contrairement à ce qu'il allègue, le salarié ne démontre pas qu'il était contacté par téléphone, que ses dates lui étaient données oralement et qu'elles étaient modifiées en permanence par l'employeur

et particulières du contrat, - Débouter M.

[R], - constater le bien-fondé des ruptures de contrat de travail et en conséquence : . débouter M. [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusion contraires, . condamner M.

du 18 janvier 2012 alors que ce contrat a été résilié et que le contrat projeté devait en être bien différent ; qu'au demeurant, les chances de gains de la société Sogeres liées au contrat projeté étaient

DISTIBUTION CASINO FRANCE plusieurs contrats de co-gérance aux termes desquels il se sont vus confier la gestion de commerces de proximité répartis sur les départements de l'Ardèche, de la Drôme et des

professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

SQ... a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir requalifier le contrat de prestation de services en contrat de travail.

MOTIFS L'examen de la compétence de la juridiction prud'homale nécessite de se prononcer sur l'existence d'un contrat de travail.

du recours à de tels contrats.

contrat la régularité du bordereau de rétractation.

Suivant contrat à durée déterminée du 6 septembre 2013, M.

du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée.

au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification

Contrairement à ce qu'il allègue, le salarié ne démontre pas qu'il était contacté par téléphone, que ses dates lui étaient données oralement et qu'elles étaient modifiées en permanence par l'employeur