Il s'ensuite que les contrats à durée déterminée doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée à compter du 11 juin 2019.

Le contrat de travail à durée déterminée non signé concernait ce spectacle et les bulletins de salaire portant sur cette période mentionnent 12 cachets.

De janvier 1999 à juillet 2006, elle conserve cette activité en exécution de nombreux contrats à durée déterminée, consécutifs ou non.

L'action en requalification d'un contrat à durée déterminée ou de contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée s'analyse en une action portant sur l'exécution du contrat de

MOTIFS : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : 1°) La requalification est demandée pour non-respect du délai de carence entre chaque contrat à durée

certains des contrats de travail à durée déterminée antérieurs.

contrat à durée déterminée pour 7 mois à compter du 16 mars 2009 pour remplacer une salariée en congé maternité, en qualité d'employée administrative, moyennant un salaire de 1 800 euros brut/mois (39h

A la date, contestée, du 14 février 2017 un second contrat à durée déterminée, daté du 12 janvier 2017, a été signé pour une durée expirant le 12 avril 2017. Le 26 mai 2017 M.

à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée et des congés payés afférents.

à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est celle assignée au contrat initial.

enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Bar-sur-Seine à sa demande de communication de la liste des agents de l'établissement en contrat

[X] [J] a été embauché par l'EARL [Localité 3] [I] comme lad-jockey d'abord en contrat à durée déterminée du 8 juin au 7 septembre 2021 puis, en contrat à durée indéterminée.

Mme A... a été recrutée à plusieurs reprises par la commune de Méry-sur-Oise en qualité d’agent vacataire, par des contrats à durée déterminée à temps non complet, pour exercer des fonctions correspondant

légales concernant le recours au contrat à durée déterminée.

Elle considère que la lettre de Monsieur [T] du 26 novembre 2012 n'est ni une lettre de démission, ni une lettre de licenciement, ni une rupture anticipée du contrat à durée déterminée, ni un non renouvellement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 23 Octobre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/07016 Décision

motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat et que

[Y] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - prononcer la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - en conséquence, condamner la SASU

à durée déterminée ainsi que de l'ensemble de ses autre demandes liées à la requalification, Statuant à nouveau, Requalifier en contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée de Monsieur

et La Cigale entre le 11 novembre 1996 et, respectivement, le 19 décembre 2009 et le 20 juin 2010 ; - constater que les contrats à durée déterminée d'usage conclus entre M.