Cette attitude porte préjudice à l'entreprise. Elle est un manquement grave à votre obligation de loyauté et aux obligations découlant de votre contrat de travail.

Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise

Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise

de travail temporaire SEPE INTERIM et SYNERGIE, M.

pour travail dissimulé.

collective nationale des entreprises de propreté.

Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.

La convention collective applicable est celle des sociétés de travail temporaire.

définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée

Or force est de constater que le GTHP n'appartient pas à l'un des secteurs d'activité visé par l'article D 1242-1 du code du travail, en l'absence de convention collective applicable, et des dispositions

décembre 1991 à la convention collective de branche des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils de France et sociétés de conseils et enfin aux accords d'entreprises.

; 3º Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir

de l'activité de l'entreprise (2°) et les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, il est d'usage de ne

Cet article dispose qu'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou à défaut une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la

par convention ou accords collectifs de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature

de travail temporaire, la société Inter Conseil, pour être mis à la disposition de la SAS COKES DE CARLING en qualité de "technicien intrumentation", pour accroissement temporaire d'activité : •du

Les Thermes de [Localité 3], qui exploite un établissement thermal et relève de la convention collective du thermalisme.

[A] a effectué des remplacements temporaires au poste de chargeur ajusteur, position B1, coefficient 206 dans le cadre de l'accord collectif d'entreprise du 28 mai 2004 sur la classification des emplois

la requalification du contrat de travail temporaire à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire, - dire et juger que la législation spécifique au travail temporaire et spécifiquement les dispositions

MOTIFS Sur la demande de requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée : Dans le cas d'un travail temporaire, le salarié et l'entreprise de travail temporaire