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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936da
18 novembre 2016
/ 05696 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Février 2016- Juge de la mise en état de PARIS-RG no 13/ 13828 APPELANTES Madame Doris Jeanne X...VEUVE Y...née le 16 Octobre 1943 à SOULTZMATT
Chambre Sociale-Section 1
677f67a58c38f76f78303315
8 janvier 2025
[O] avait 70 ans et cotisé 192 trimestres lorsqu'il a été mis à la retraite d'office le 31 octobre 2019 ; - que le 'décret Laniel' du 16 janvier 1954 est applicable à M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa410c7dc206c9eb7e01
16 janvier 2025
plus à la convention collective nationale de l'industrie et du textile du 1er février 1951.
1re chambre 2e section
600fef6136923c5c57258675
19 janvier 2021
20] (62) Damiers de Bretagne [Adresse 10] [Localité 22] Monsieur [T] [M] né le [Date naissance 16] 1953 à [Localité 26] Damiers de Bretagne [Adresse 9] [Localité 22] Société VIVRE A LA DEFENSE
6253caa0bd3db21cbdd8b940
19 mai 2008
de la Société Amublance Beaumontoise mentionnent la Convention Collective, pas ceux délivrés par la Société Taxis de la Tour - en toute hypothèse, la Convention Collective invoquée dispense de son application
Pôle 6 - Chambre 5
68ef2c13796eb4b748562805
14 octobre 2025
La convention collective applicable à la relation de travail entre M.
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb469251205a24530b8603
27 mars 2019
[Date anniversaire 2] 1951 à [Localité 3] Demeurant : [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 5] - Monsieur [I] [G] né le [Date anniversaire 3] 1956 à [Localité 4] Demeurant : [Adresse 6] [Adresse 6
3ème Chambre
DCA_20VE01613_20220331
31 mars 2022
Vu : - la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne du 21 juillet 1959 en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative
18e Chambre B
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2 juin 2017
Par jugement du 16 novembre 2015, la juridiction prud'homale a : - dit que la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation s'applique, - fixé les créances de
4eme Chambre Section 2
63c2570f0bfda47c900761bc
13 janvier 2023
Mme [X] conteste que cette convention collective nationale soit applicable.
Pôle 6 - Chambre 11
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19 décembre 2013
Le 6 septembre 2006, Madame [K] [S] a demandé à l'employeur de passer du statut de professeur A à celui de professeur B.
Pôle 6 - Chambre 7
6035c979498d3f30bd9bd084
25 février 2016
collective sur 5 ans) 16 633 € Net ; - Application de la convention collective depuis le 01 janvier 2011 ; - Dommages et intérêts 2 000 € ; 'à titre subsidiaire : nomination d'un expert comptable pour
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14 décembre 2016
prévues par la convention collective unique nationale du 18 avril 2002.
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6253cd7ebd3db21cbdd93847
Sociale A salle 1
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25 avril 2025
pièce n° 1), alors que la convention collective ne connaît pas ce coefficient, cette position, telle qu'elle résulte tant de la convention collective précitée de 2004 que de celle des ingénieurs, assimilés
6253c991bd3db21cbdd88ab6
3 octobre 2006
Jugement du 11 Octobre 2005 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS no d'inscription au RG de première instance : 04/00018 ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2006 APPELANTS : Monsieur Alain X... né le 04 Février 1953
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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27 mars 2012
La Fondation John Bost est soumise à la convention collective nationale du 31 octobre 1951, applicable aux établissements privés d'hospitalisation de soins de cure et de garde à but non lucratif.
6253c919bd3db21cbdd8738c
14 octobre 2004
relatif à l=aménagement et à la réduction du temps de travail est moins favorable pour Monsieur Z... que l=avenant 99 B01 à la convention collective du 31 octobre 1951 par ce qu=il prévoit, en cas de
6253cafebd3db21cbdd8c9c7
16 juillet 2008
collective applicable aux personnels ouvriers des services publics du territoire, qui renvoie au chapitre III du code du travail local et notamment à l'arrêté du 22 février 1958 modifié par arrêtés du
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