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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa410c7dc206c9eb7e03
16 janvier 2025
la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 -que le large champ d'application de la convention collective concernait le code APE 175 G qui correspondait bien dans la
Chambre sociale
615e0e15c25a97f0381f51ff
20 novembre 2014
collective nationale des personnels des Sociétés de secours Minière et de leurs unions régionales relative aux retraites complémentaires et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de la retraite
Pôle 6 - Chambre 2
65449d7bc71a6a83181c8eda
2 novembre 2023
rapport.
Chambre 4-1
653ca5c583c9498318209b97
27 octobre 2023
Elle applique à ses salariés la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994.
653ca5c683c9498318209b99
653ca5c783c9498318209b9b
Pôle 6 - Chambre 4
60325aabccfbd98ff53c7d10
20 février 2018
L'article 1 du chapitre 2 de l'annexe 7 de la convention collective SYNTEC applicable dans l'entreprise a défini les modalités de gestion des horaires, qui comprenaient la situation des personnels cadres
60325aabccfbd98ff53c7d16
60325aabccfbd98ff53c7d17
Chambre 4-4
642fb540cece1704f57472de
6 avril 2023
collective du personnel de la mutualité sociale agricole ; - titularisation le 1er avril 1985 à un poste d'agent technique qualifié référencé S3L de la convention collective ; - mutation le 2 avril
Cour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1e3
4 octobre 2007
FAITS ET PROCÉDURE Le 15 juin 2001, certaines organisations d'employeurs et de salariés ont signé l'avenant 66 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février
6253ca9cbd3db21cbdd8b868
2 avril 2008
collective nationale des cabinets dentaires laquelle mentionne, en son article 5-1 que le cabinet dentaire a l'obligation de souscrire en faveur de l'ensemble du personnel non cadre du cabinet à un régime
6253cd64bd3db21cbdd932e6
17 mai 2016
L'article 1 de la convention collective nationale de l'immobilier dispose que cette convention règle sur le territoire métropolitain les rapports entre les employeurs et salariés notamment des entreprises
1ère chambre 1ère section
6163278b33484180ee722895
6 janvier 2011
de retraite agréées par l'AGIRC et l'ARRCO et a continué à appliquer ses statuts sans être soumise à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
6253ca66bd3db21cbdd8aeea
26 mars 2008
que la convention collective nationale qui doit d'être appliquée est celle du Particulier et que son taux horaire est plus favorable que celui de la convention collective nationale de l'Aide à domicile
6e chambre
6375e63219047edcd18ff1be
13 octobre 2022
Syndicat FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONNEXES [Adresse 4] [Localité 9] Représenté par : Me Bénédicte ROLLIN de la SCP JDS AVOCATS, Plaidant
CHAMBRE SOCIALE B
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21 février 2020
DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale
5fd9548fb204383decc6ee05
Ch. Sociale -Section A
634f958fb5afe5adfff28a5b
18 octobre 2022
La SAS XPO Transport Solutions Est France fait valoir pour sa part que la durée du travail dans l'entreprise est régie par les dispositions de l'article 12 de la convention collective des transports routiers
Chambre Sociale
62c7cb14cb8dca058e3e7f26
5 juillet 2022
collective nationale de la métallurgie, et non de celle de la convention collective nationale du bâtiment.
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