La caisse de prévoyance, rappelant qu' elle n'est que l'entreprise utilisatrice, objecte que le salarié n'est pas fondé à rechercher son obligation au titre des salaires dès lors qu'en application des

La relation de travail était régie jusqu'au 31 décembre 1994 par la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, laquelle prévoyait le versement d'un treizième

, que l'article 16 de la convention collective de la formation prévoyait l'existence d'un contrat de prévoyance et que la loi du 16 juin 2013, dite de sécurisation de l'emploi, avait instauré une obligation

stipulations conventionnelles tant qu'elle est salariée de l'entreprise, ne s'est manifestement pas émue de ne recevoir aucune somme de l'organisme de prévoyance qu'elle était tenue de lui reverser et

collective et à un rappel de salaire.

Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective des entreprises du caoutchouc. M.

Aux termes de l'article 100 de la convention collective applicable, l'indemnité de licenciement due, en l'absence de faute grave, à un salarié ayant une ancienneté d'une année, est de 12 mois de salaire

La convention collective applicable est celle de la publicité. La filiale française de CONTINUITY emploie moins de 11 salariés.

La caisse de prévoyance, rappelant qu' elle n'est que l'entreprise utilisatrice, objecte que le salarié n'est pas fondé à rechercher son obligation au titre des salaires dès lors qu'en application des

En effet l'article 5. 4 de la convention collective nationale applicable dispose qu'à défaut d'entente sur ce point, tout travail consécutif d'au moins 4 heures doit être coupé par une pause payée prise

La relation de travail était régie par les dispositions de la convention collective nationale Commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire no3305 et dans le dernier état, le salarié percevait

La relation de travail était régie par les dispositions de la convention collective nationale Commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire no3305 et dans le dernier état, la salariée percevait

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part parce que la société AVENTIS ne justifie pas qu'elle n'aurait pas pu prétendre à cette qualité, d'autre part parce que la convention collective ne prévoyait aucune distinction entre les salariés