d'objets mobiliers, la loi de fond belge résulte de la Convention de La Haye du 1er juillet 1964, ratifiée par la Belgique, portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers ; que la

2013 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Gabrielle MAGUEUR, Président chargé du rapport et Madame Madame Dominique LONNE, conseiller.

Le 28 septembre 2010 la société STRADALE a signé une convention de gage au profit de la CGL portant sur les marchandises présentes ou futures.

Par déclaration du 1er février 2010, Monsieur [K] [O] a interjeté appel de cette décision.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, et la production de pièces complémentaires enregistrée le 5 juillet 2024, M.

Monsieur [H] [B] né le 12 Décembre 1955 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Philippe LEFAURE membre de la SELAS HADES AVOCAT, avocat au barreau de la Creuse et par Me Aïda DIENG

(Assignation délivrée selon les formalités prévues par la convention de LA HAYE du 15 novembre 1965 - Procès-verbal de transmission en date du 3 octobre 2011).

de LA HAYE du 15 juin 1955, laquelle prévoit que la vente est régie, à défaut de loi applicable par les parties, par la loi interne du pays où le vendeur a sa résidence habituelle au moment où il reçoit

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

A compter du 1er janvier 2007 vous serez employée en contrat à durée indéterminée à un poste de cadre niveau 3 et de coefficient 340 prévu à l'article 15.2 de la convention collective nationale en qualité

né le 29 Mai 1974 à BOLATTE (ITALIE), demeurant ...-18039 VINTIMILLE ITALIE représenté par Me Eric MARY de la SCP MARY-PAULUS, avocat au barreau de NICE SA FILIA MAIF, dont le siège social est : Groupe

À titre principal, ils soutiennent qu'en application de la convention de non double imposition signée le 28 mars 1974 entre le gouvernement de la République française et celui de la République socialiste

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 17 Mai 2013 par le Tribunal d'Instance de COLOMBES N° Chambre : N° Section : N° RG : 1112000548 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

additionnel à la Convention, et de l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention.

Elle demande enfin la condamnation de son mari à lui verser la somme de 10. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il n'est pas discuté par les parties que ne sont applicables à la cause ni la convention de La Haye du 15 novembre 1965 ni le droit communautaire.

sans contrat relève de l'autonomie de la volonté dès lors que la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux, entrée en vigueur le 1er septembre 1992, n'est pas applicable au mariage

européenne de sauvegarde des droits de l'homme du 4 novembre 1950 et de l'article 1er du Protocole n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme du 4 novembre 1950, de : ' Confirmer

de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, 3 de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers

Vu les dernières conclusions des appelants en date du 4 mars 2024 ; Vu les dernières conclusions des intimées en date du 12 février 2024 ; L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 mars 2024.