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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd9194b
16 juillet 2014
des lots 4 et 5, - un acte de vente établi le 20 avril 1960 conclu entre Constantin X... vendeur et Hélène X...
Chambre civile Section 1
67ad8f8ed8956911a3ff60a4
10 avril 2024
en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt avant cette entrée en vigueur.
2ème chambre B famille
69749a7acdc6046d47891156
23 janvier 2026
[S] aux entiers dépens.
1ère CHAMBRE CIVILE
6033251f62f26396ac07c693
19 septembre 2017
Elle considère que [D] [J] représentée par sa mère est également débitrice de la dette en sa qualité de cohéritière du co débiteur solidaire alors que le titre exécutoire lui a été signifié le 8 octobre
Pôle 3 - Chambre 1
6285e14d6a1876057df5d3fe
18 mai 2022
Ces positions sont incompatibles entre elles et de nature à induire son adversaire sur les intentions de l'appelante et ce d'autant qu'elle poursuit également l'inopposabilité de l'acte.
1ère Chambre
669a018fbf9da27f384b0d0c
11 juillet 2024
[K] [M] aux entiers dépens ; Subsidiairement, - condamner M. [K] [M] à payer à M.
6253cdd8bd3db21cbdd94b24
8 septembre 2020
En outre, la convention d'Ottawa du 22 mars 1949 a notamment eu pour objet de répartir les oeuvres saisies, entre H... Q... et certains membres de la fratrie C..., en présence de EJ...
66fce4018d6ea26f688da975
1 octobre 2024
Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et Mme Marlène BERTHET, greffier lors du prononcé ENTRE : M
1re Chambre A
616301574c6681071edf6817
13 décembre 2011
[K] [P], en exécution de la donation partage intervenue entre eux le 30 avril 1998, à raison de l'augmentation de valeur des biens mis dans son lot, par application des dispositions de l'article 833-1
66fe356e91b69e88a370fdc7
2 octobre 2024
[V] [G], -déboute Mme [D] [G] de ses demandes, -condamne Mme [D] [G] aux entiers dépens de l'instance, -condamne Mme [D] [G] à payer à Me [N] [F] en qualité de mandataire successoral de la succession
CHAMBRE 1 SECTION 1
6431061f28558704f52e68a9
6 avril 2023
[D] [V], laquelle précise 'ce prix de convention entre les parties n'a pas été payé, mais compensé à l'époque par l'intégralité du salaire différé dont M.'[D] [V] était redevable envers M.
6440d81fe704a005d1ed70d7
19 avril 2023
[H] [L] aux entiers dépens.
6253caf8bd3db21cbdd8c926
22 mai 2008
LASSUS-IGNACIO, conseillère à la Cour d'Appel de Papeete, assistée de Mme Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ; En audience publique tenue au Palais de Justice ; A prononcé l'arrêt dont la teneur suit : Entre
Pôle 5 - Chambre 10
677e1637dbb9bd42de09fbae
6 janvier 2025
[Z] [O] et son frère, leur permettant d'entrer rapidement en possession de leur héritage. Mme [B] [O] n'a aucunement utilisé les avoirs étrangers à son profit.
6704cb722f5f3246ff38155e
7 octobre 2024
[O] [Y] et son frère, leur permettant d'entrer rapidement en possession de leur héritage. Mme [N] [Y] n'a aucunement utilisé les avoirs étrangers à son profit.
6253c90ebd3db21cbdd871bb
16 février 2005
Fait masse des entiers dépens lesquels incluront les frais d'expertise de Monsieur C... et dit qu'ils seront partagés par 1/8 entre les parties et employés en frais privilégiés de partage avec application
6e Chambre D
6034f910e1304d26c30bcc75
29 juin 2016
Européenne des Droits de l'Homme ; Attendu qu'aux termes des dispositions transitoires de la loi du 3 décembre 2001, dont l'entrée en vigueur a été différée au 1er juillet 2002, telles que figurant à
1re chambre 1re section
6035db5082f7d241d8eded5c
11 février 2016
VERSAILLES, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE ONZE FEVRIER DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant après prorogation dans l'affaire entre
1ère Chambre section B
652a304b7ed1ea83181123d5
12 octobre 2023
[W] [D] a, par voie testamentaire, prévu la répartition de partie de ses terres entre ses deux enfants.
1re chambre de la famille
62f73e8643b00e05d4fac70f
12 août 2022
L'acte de notoriété successorale dressé par Maître [Z] [C] le 3 décembre 2007 a été signé par chacun des six enfants et par Madame [M] [U] veuve [N], bénéficiaire d'une donation entre époux passée par
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