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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
643f88d7ad85da04f53a3be5
18 avril 2023
[F] alias [V] soutient qu'il est français par filiation paternelle pour être né le 29 avril 1994 à [Localité 8] (Inde), de [J] [Z], né le 17 mai 1963 à [Localité 8], celui-ci ayant été déclaré français
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02642_20240329
29 mars 2024
Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; -le code de l'entrée et du séjour des étrangers
1ère chambre
DCA_23TL01372_20240314
14 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour
Pôle 5 - Chambre 6
5fdc061bb7432b2a51ca81da
9 janvier 2019
Par ordonnance du 9 mars 2017, elle a été autorisée à consigner à la Caisse des Dépôts et Consignations, le montant des condamnations prononcées (d'un montant total de 1 457 701 €).
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02170_20250619
19 juin 2025
Aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 7 de la convention fiscale conclue le 18 mai 1963 entre la République française et la Principauté de Monaco : " Les personnes physiques de nationalité française
7ème chambre
DCA_24PA02135_20250227
27 février 2025
des stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
4ème chambre
DCA_25NT00641_20260109
9 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
Cour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86074
19 mars 2002
13 juin 1998 et des dispositions du chapitre 1er de l'accord du 12 mars 1999, intégré à la convention collective nationale du 15 mars 1966 ; la représentation syndicale de la CGT a refusé de signer l'accord
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00559_20260312
12 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, M.
2ème Chambre
DCA_22VE01143_20240328
28 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02787_20240416
16 avril 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le pacte international sur les droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
1ère Chambre
6901ad9c748a422ad9535368
28 octobre 2025
loi du 10 juillet 1965, complété par les articles 39-2 à 394 du décret du 17 mars 1967, lequel autorise, en vertu d'une décision de l'assemblée générale, la conclusion d'une convention de services entre
6253c9cebd3db21cbdd89450
23 août 2007
mars 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : R.
Pôle 2 - Chambre 2
6032273094c52e5e3d6974b7
5 avril 2018
collective nationale de retraite de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 pour le régime AGIRC et n°115 de la convention collective nationale du 8 décembre 1961 pour le régime ARRCO, avenants étendus
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02610_20230530
30 mai 2023
Par ordonnance du 1er mars 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 22 mars 2023. M.
EXPROPRIATIONS
60225d821301761e61f2fa89
3 février 2021
Cette convention du 29 juin 1929 et ses avenants des 8 et 9 octobre 1930, 22 février 1938, 21 février et 9 mars 1939, ont été conclus dans le cadre de la concession que la société Energie Electrique de
6e Chambre D
60335819affcf009459f561c
5 juillet 2017
- d'un acte modificatif audit règlement de copropriété reçu par ledit Maître [V], Notaire à [Localité 3], le 4 juin 1963, publié au Deuxième Bureau des Hypothèques de Grasse le 10 août 1963, volume 5700
14e Chambre
616318c1e0639f4f1a04a50d
25 octobre 2011
FAITS ET PROCÉDURE - PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES [J] [Z] né le [Date naissance 5] 1941 a exercé l'activité de docker professionnel, titulaire de la carte G sur le port de [Localité 9] de 1959
6253c86dbd3db21cbdd8543c
16 novembre 2000
le 7 mai 1999 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS (Affaires familiales - Section A) RG n° : 1996/44843 Date ordonnance de clôture : 12 octobre 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision
616318c1e0639f4f1a04a50c
[T] [A] de 1964 à 1979 sur le port de Marseille en tant que docker et avoir manipulé sur les bateaux des sacs d'amiante sans protection et sans avoir été averti des dangers que l'on encourait dans plusieurs
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