de Monsieur le Juge Commissaire du tribunal de commerce d'Agen en date du 25 septembre 2024, En conséquence, - Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire en

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que l'OEHC est redevable de la prime d'eau de 151,96 euros par mois envers Monsieur [W] [K] depuis le jugement, -de juger que la demande d'indemnité au titre de l'astreinte n'est pas prescrite, de condamner

Y... par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la Cour d'appel en date du 3 août 2012 contre une ordonnance en assistance éducative rendue le 26 juillet 2012 par le Juge des

L'EURL X... a été placée en redressement judiciaire par jugement du 19 janvier 1996.

le rejet de leur demande d'expertise judiciaire par le juge de la mise en état ne pouvait justifier cette demande devant le tribunal lui-même.

[C] et de Mme [K] formalisée par courrier électronique du 22 août 2023 à hauteur de 96.000 € puis par courrier du 30 août 2023, - d'une ordonnance du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Saint-Malo

Par ordonnance du 21 décembre 2020, le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Toulon a ordonné la restitution de l'appartement à M. [U].

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 16 mai 2023.

Par ordonnance du 22 décembre 2009, le juge des référés a : - condamné maître X... ès qualités d'administrateur judiciaire de la société EDIP à payer à la société SIGNATURE & CO la somme provisionnelle

Par un jugement n° 2308442 du 5 avril 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

du 03 Février 2023-Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 22/00781 APPELANT D.N.I.D. prise en sa qualité de curateur de la succession vacante de Madame [

Par ordonnance du 24 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat. Vu les autres pièces du dossier.

, afin de voir juger qu'ils ont valablement exercé leur droit de renonciation à leurs contrats d'assurance vie et d'obtenir sa condamnation à leur rembourser les primes versées sur les contrats.

Par une ordonnance du 3 juin 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 juillet 2025 à 12 heures.

Par ordonnance de la mise du 3 octobre 2023, le juge de la mise en état a : déclaré irrecevables les conclusions notifiées le 23 août 2023 par M. 

En effet, le jugement étant mixte mais l’appel ne portant pas sur la mesure d’instruction, la cour n’est pas fondée à exercer son pouvoir d’évocation.

Par ordonnance en date du 29 mai 2009, le Président du tribunal de grande instance de PARIS a désigné la DNID curateur à la succession vacante de [R] [P].

Zearo Silvère, juge du tribunal judiciaire de Tours et que l'expert l'avertira sans délai, par tout moyen et de préférence par voie électronique ([Courriel 11]) de toute espèce de difficulté rencontrée

Par cet acte et par conclusions du 24 février 2016, elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de dire n'y avoir lieu à vente judiciaire, de déclarer nul le commandement