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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c951bd3db21cbdd87ecf
2 février 2006
Une partie du prix ayant été payé à terme, la société LE CAMBRINUS a inscrit sur le fonds un nantissement en garantie de sa créance de 7622,45 euros devenant ainsi créancier privilégié.
6253ca91bd3db21cbdd8b668
Une partie du prix ayant été payé à terme, la société LE CAMBRINUS a inscrit sur le fonds un nantissement en garantie de sa créance de 7622, 45 euros devenant ainsi créancier privilégié.
6253ca90bd3db21cbdd8b605
5 novembre 2001
La société AGRALYS ALIMENTS, fournisseur d'aliments du bétail, a déclaré à Maître X..., ès qualités, une créance, à titre privilégié, pour la somme de 58 034, 66 Francs.
Pôle 6 - Chambre 4
6319878651eeae4f1309d2e0
7 septembre 2022
La cour statue sur l'appel interjeté par l'UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST du jugement rendu par le Conseil de Prud'Hommes de PARIS le 06 novembre 2019 qui a : * Fixé la créance de monsieur [E] [O] au passif
Chambre 3 A
6811b55a1fd650b69542c99c
28 avril 2025
C'est donc à tort que le syndicat des copropriétaires prétend qu'il pouvait disposer d'une créance privilégiée pour l'intégralité de son arriéré.
Chambre civile
64a8ff4503029105dbedc182
4 juillet 2023
l'exécution en ce qu'il a dit la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence Prestige de la Meynard recevable ; - Infirmer le jugement en ce qu'il a dit cette demande mal fondée ; - Dire que la créance
6253c8d6bd3db21cbdd86698
6 novembre 2002
respect des dispositions de l'article 5-1 du décret du 17 juillet 1967 relatives à la mention nécessaire du détail des charges réclamées à ce titre ; - constaté dès lors l'inopposabilité des créances
Pôle 5 - Chambre 9
644229e7d2fa6fd0f804044d
20 avril 2023
Statuant à nouveau, DIMINUER la créance privilégiée du PRS, d'un montant de 57 487,73 euros correspondant aux sommes réclamées au titre de l'AMR n° 20121105019.
Chambre 4-5
626b8055d1fb03057d9a4e0d
28 avril 2022
[W] n'avait pas perçu ses salaires du 1er juin 2015 au 28 juin 2016, et fixant au passif la somme de 38.255€ à titre de créance salariale privilégiée ainsi que la somme de 2.000€ au titre de l'article
Pôle 5 - Chambre 3
67ef6c809a9834ffd825faf9
3 avril 2025
[C] [B] au 4 mai 2019 ; - fixé le montant de la créance de Mr [C] [B] à l'encontre de la SARL Créative Régie à la somme de 13.422,73 euros, à titre privilégié, laquelle s'ajoute à la créance à titre privilégié
6253c8f5bd3db21cbdd86d00
7 janvier 2004
avait été inscrite par la SCP GUGUEN - STUTZ, notamment par courrier du 26 octobre 2001, celui-ci, dans une lettre du 19 décembre 2001, enregistrait au passif la créance privilégiée de Christiane Z...
6253cc97bd3db21cbdd909c1
9 septembre 2013
Elle demande qu'il soit donné acte de ce que la créance était inscrite au passif de la liquidation de la Société KALENDA RESORT GUADELOUPE et entend voir constater que les créances privilégiées seront
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