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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT03573_20241112
12 novembre 2024
Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.
5ème chambre
DCA_21NT01898_20240115
15 janvier 2024
B ont également déposé une demande de création d'un accès à la parcelle ZC n°196 depuis la rue du Port du Logeo.
Avis
CADA:20144228
8 janvier 2015
la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission : - tout d'abord, que la note du 17 décembre 2013 relative à la délivrance des documents aux demandeurs d'asile non
2ème Chambre
67f8af53b5ff6e72c9612502
10 avril 2025
L'article 691 du code civil précise que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par titre.
1ère chambre
6711fad77603bf88a1884909
17 octobre 2024
et, le cas échéant, le numéro d'immatriculation tels qu'ils figurent dans les registres officiels, ' pour une personne physique: le nom de la personne; c) au moins le nom du signataire ou un pseudonyme
Chambre 3-1
6364ba1ae405357f749ea47c
27 octobre 2022
Sur les droits tirés de la licence CREATIVE COMMONS La société BBCOM invoque les droits tirés de la licence CREATIVE COMMONS CC-BY -NC-SA 3.0 FR souscrits pour le logiciel MOBEE et qu'aurait violés
Cour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85efa
17 janvier 2002
la société AL X Création à lui payer la somme de 140.000 francs outre les intérêts légaux à compter de l'échéance de la lettre de change.
3e chambre
60371e9f48fb05b8c558d127
4 juin 2015
Par arrêt du 13 février 2013, le Conseil d'Etat a accueilli le pourvoi de la société Unibail et l'a définitivement déchargée de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux.
Pôle 1 - Chambre 3
68df5bc9cf4e7f1c37e1cb83
2 octobre 2025
[F] à verser à Mme [R], nom d'usage [L], la somme de 13 393, 20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2024; ordonné la capitalisation des intérêts ; débouté Mme [R], nom d'usage [L], de
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01622_20231026
26 octobre 2023
de quatre, et leur remplacement par des lucarnes à fronton ou la création du studio situé au premier étage à gauche, non portées en déduction, des prestations relevant de l'entretien ou de l'amélioration
6253caacbd3db21cbdd8bb9a
15 janvier 2008
, un passage commun de d'eux mètres de'large sur toute la longueur du côté Ouest du " Pré Saint Clair " lequel terrain correspond à l'actuelle parcelle AV 381 ; Considérant qu'à la date de sa création
Pôle 5 - Chambre 1
6788a225b815c30a4df70b0a
15 janvier 2025
La société VLISCO justifie de son exploitation antérieure sous son nom par un extrait de son registre des données portant une date de création en mai 2017, une publication sur Instagram de mars 2021 et
CHAMBRE 1 SECTION 2
6033bf2bcf382a72046f3567
6 avril 2017
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 06/04/2017 *** N° de MINUTE : N° RG : 15/05889 Jugement (N° 14/03744) rendu le
Pôle 5 - Chambre 2
65336b4dbb40ec8318f31d83
20 octobre 2023
CM Création à payer à M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01357_20240321
21 mars 2024
Par des mémoires en défense enregistrés le 12 octobre 2023 et le 8 février 2024, et un mémoire non communiqué, enregistré le 23 février 2024, la commune de Pessac, représentée par Me Sagalovitsch, conclut
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01562_20230525
25 mai 2023
Par un jugement n° 1803928 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision implicite et enjoint au maire de Marseille de retirer sa décision de non-opposition aux travaux
5fdc87cdbd2391ab1be06f24
16 novembre 2018
Est assimilé à un tel usage : a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) L'usage de la marque sous une forme
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01689_20231003
3 octobre 2023
La communauté d'agglomération Pays basque n'a pas non plus commis d'erreur manifeste d'appréciation par la création d'un tel emplacement réservé, dès lors que le règlement n'interdit pas en zone N les
CADA:20170324
31 décembre 2017
, la composition du comité local des usagers.
6253ca9ebd3db21cbdd8b8e4
28 avril 2008
28 / 04 / 2008 ARRÊT No NoRG : 07 / 02289 OC / EKM Décision déférée du 27 Mars 2007- Tribunal de Grande Instance de SAINT GAUDENS-05 / 00188 Mme X... Gérard Y...
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