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8 656 résultats pour « création d'un usage (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03573_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01898_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

B ont également déposé une demande de création d'un accès à la parcelle ZC n°196 depuis la rue du Port du Logeo.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144228

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission : - tout d'abord, que la note du 17 décembre 2013 relative à la délivrance des documents aux demandeurs d'asile non

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f8af53b5ff6e72c9612502

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 691 du code civil précise que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par titre.

Source officielle
CA

1ère chambre

6711fad77603bf88a1884909

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

et, le cas échéant, le numéro d'immatriculation tels qu'ils figurent dans les registres officiels, ' pour une personne physique: le nom de la personne; c) au moins le nom du signataire ou un pseudonyme

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6364ba1ae405357f749ea47c

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur les droits tirés de la licence CREATIVE COMMONS La société BBCOM invoque les droits tirés de la licence CREATIVE COMMONS CC-BY -NC-SA 3.0 FR souscrits pour le logiciel MOBEE et qu'aurait violés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85efa

Appel

17 janvier 2002

17 janvier 2002

la société AL X Création à lui payer la somme de 140.000 francs outre les intérêts légaux à compter de l'échéance de la lettre de change.

Source officielle
CA

3e chambre

60371e9f48fb05b8c558d127

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Par arrêt du 13 février 2013, le Conseil d'Etat a accueilli le pourvoi de la société Unibail et l'a définitivement déchargée de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68df5bc9cf4e7f1c37e1cb83

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[F] à verser à Mme [R], nom d'usage [L], la somme de 13 393, 20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2024; ordonné la capitalisation des intérêts ; débouté Mme [R], nom d'usage [L], de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01622_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de quatre, et leur remplacement par des lucarnes à fronton ou la création du studio situé au premier étage à gauche, non portées en déduction, des prestations relevant de l'entretien ou de l'amélioration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb9a

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

, un passage commun de d'eux mètres de'large sur toute la longueur du côté Ouest du " Pré Saint Clair " lequel terrain correspond à l'actuelle parcelle AV 381 ; Considérant qu'à la date de sa création

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6788a225b815c30a4df70b0a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La société VLISCO justifie de son exploitation antérieure sous son nom par un extrait de son registre des données portant une date de création en mai 2017, une publication sur Instagram de mars 2021 et

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6033bf2bcf382a72046f3567

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 06/04/2017 *** N° de MINUTE : N° RG : 15/05889 Jugement (N° 14/03744) rendu le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

65336b4dbb40ec8318f31d83

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

CM Création à payer à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01357_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Par des mémoires en défense enregistrés le 12 octobre 2023 et le 8 février 2024, et un mémoire non communiqué, enregistré le 23 février 2024, la commune de Pessac, représentée par Me Sagalovitsch, conclut

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01562_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Par un jugement n° 1803928 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision implicite et enjoint au maire de Marseille de retirer sa décision de non-opposition aux travaux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdc87cdbd2391ab1be06f24

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Est assimilé à un tel usage : a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) L'usage de la marque sous une forme

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01689_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La communauté d'agglomération Pays basque n'a pas non plus commis d'erreur manifeste d'appréciation par la création d'un tel emplacement réservé, dès lors que le règlement n'interdit pas en zone N les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170324

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

, la composition du comité local des usagers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8e4

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

28 / 04 / 2008 ARRÊT No NoRG : 07 / 02289 OC / EKM Décision déférée du 27 Mars 2007- Tribunal de Grande Instance de SAINT GAUDENS-05 / 00188 Mme X... Gérard Y...

Source officielle

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