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24 727 résultats pour « débiteur autorisé à continuer son exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6a226771cdc6046d47399cf8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon l'article 1353 du Code civil, il appartient au débiteur de l'obligation de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation de faire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162cf6b8b4dc27576e7b729

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

obligation de payer et ainsi à rapporter l'ordonnance du 13 juillet 2011 confirmée par arrêt du 14 février 2012 en l'absence de circonstances nouvelles, que PAS DE CALAIS HABITAT est débiteur à son égard

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03467_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Dans ces conditions, eu égard à la configuration d'ensemble des lieux, et en dépit du nombre de parcs installés ou autorisés dans le secteur d'implantation du projet comme de l'impact fort de l'activité

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e03cdc6046d47479a01

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

débats et du délibéré : M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d31c25a97f0381f4c33

Appel

10 octobre 2014

10 octobre 2014

la marque Sicis avec édition de documents promotionnels sur son site internet et son catalogue en présentant ses produits sous la dénomination « designed by Mr [S] [N] » et qui fournit la société Sicis

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

631ade25f575634f1371ee31

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

d'indemnisation par l'intermédiaire de leur courtier L'EGIDE, en se fondant sur la garantie des pertes d'exploitation consécutives à une décision des autorités administratives provoquant la fermeture

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1916ecdc6046d47ecc94f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Une réponse était adressée le 3 avril 2024 par le conseil de Monsieur [L], au terme de laquelle il indiquait que Monsieur [L] donnait son autorisation pour la réalisation des travaux, sous réserve d'avoir

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddc0cdc6046d47d95795

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'ordonnance de référé a ordonné l'enlèvement de la yourte et non son simple démontage.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66fce3d28d6ea26f688da687

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par ailleurs, l'article 2/13 y fait directement référence par son intitulé 2/13 'protection des biens' et par son contenu.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66fce3d18d6ea26f688da685

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par ailleurs, l'article 2/13 y fait directement référence par son intitulé 2/13 'protection des biens' et par son contenu.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01641_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

relève de l’erreur manifeste d’appréciation ; il est entaché d’erreur de droit dès lors que l’activité d’extraction des matériaux du sous-sol aurait dû faire l’objet d’une autorisation d’exploiter au

Source officielle
CA

chambre sociale

6163ca1f76640886b9a7264e

Appel

25 janvier 2010

25 janvier 2010

de la personne exploité sous les enseignes VÊSTI, le domaine de la restauration exploité sous les enseignes RESTAUMARCHE, le domaine de l'équipement automobile exploité sous les enseignes ROADY ; Que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86db6

Appel

10 février 2004

10 février 2004

de soins avec hébergement, qu'exerçait également la clinique C cédante ; Attendu que l'acquisition des lits a permis aux sociétés intimées dans le cadre du redéploiement opéré sous le contrôle de l'autorité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

62624869b1a50c277d4c5c0c

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

95a, mais ne l'a pas autorisée à exploiter les parcelles objet du bail dont son père est preneur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd87192

Appel

15 septembre 2004

15 septembre 2004

X..., appelant, fait valoir que l'infraction poursuivie à son encontre n'est pas constituée.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44aa8cdc6046d472f213d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

exactes du débiteur saisi sous la dénomination de la société Hominum Escape Game au [Adresse 4] à [Localité 2], adresse de son principal établissement conformément à l'article 690 du code de procédure

Source officielle
CA

Référés Commerciaux

6782092bfa7a008e5409f360

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

En l'espèce, dans son jugement du 26 juin 2024 qualifié de jugement réputé contradictoire, la débitrice n'ayant pas comparu, le tribunal a motivé sa décision de conversion de la procédure de redressement

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fe1b75e0767eeba3869cb70

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Ce prix est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues.

Source officielle
CA

2e Chambre

61624d5ded30a8f561738215

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

HOLDING FINANCIERE [J] (la société HFS), ayant débuté son exploitation le 1er janvier 2008 et dont les co-gérants sont Messieurs [I] (le fils) et [V] [J] (le père), a concédé de manière non-exclusive aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869da

Appel

5 février 2003

5 février 2003

Z... de procéder sans son accord préalable à un quelconque acte de restauration du négatif ou d'exploitation, en tout cas, de condamner M.

Source officielle

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