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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6a226771cdc6046d47399cf8
4 juin 2026
Selon l'article 1353 du Code civil, il appartient au débiteur de l'obligation de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation de faire.
Pôle 1 - Chambre 3
6162cf6b8b4dc27576e7b729
25 septembre 2012
obligation de payer et ainsi à rapporter l'ordonnance du 13 juillet 2011 confirmée par arrêt du 14 février 2012 en l'absence de circonstances nouvelles, que PAS DE CALAIS HABITAT est débiteur à son égard
7ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03467_20221208
8 décembre 2022
Dans ces conditions, eu égard à la configuration d'ensemble des lieux, et en dépit du nombre de parcs installés ou autorisés dans le secteur d'implantation du projet comme de l'impact fort de l'activité
1ère Chambre
69df1e03cdc6046d47479a01
14 avril 2026
débats et du délibéré : M.
Pôle 5 - Chambre 2
615e0d31c25a97f0381f4c33
10 octobre 2014
la marque Sicis avec édition de documents promotionnels sur son site internet et son catalogue en présentant ses produits sous la dénomination « designed by Mr [S] [N] » et qui fournit la société Sicis
Pôle 4 - Chambre 8
631ade25f575634f1371ee31
7 septembre 2022
d'indemnisation par l'intermédiaire de leur courtier L'EGIDE, en se fondant sur la garantie des pertes d'exploitation consécutives à une décision des autorités administratives provoquant la fermeture
69f1916ecdc6046d47ecc94f
28 avril 2026
Une réponse était adressée le 3 avril 2024 par le conseil de Monsieur [L], au terme de laquelle il indiquait que Monsieur [L] donnait son autorisation pour la réalisation des travaux, sous réserve d'avoir
4ème chambre commerciale
69d9ddc0cdc6046d47d95795
10 avril 2026
L'ordonnance de référé a ordonné l'enlèvement de la yourte et non son simple démontage.
66fce3d28d6ea26f688da687
1 octobre 2024
Par ailleurs, l'article 2/13 y fait directement référence par son intitulé 2/13 'protection des biens' et par son contenu.
66fce3d18d6ea26f688da685
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01641_20260326
26 mars 2026
relève de l’erreur manifeste d’appréciation ; il est entaché d’erreur de droit dès lors que l’activité d’extraction des matériaux du sous-sol aurait dû faire l’objet d’une autorisation d’exploiter au
chambre sociale
6163ca1f76640886b9a7264e
25 janvier 2010
de la personne exploité sous les enseignes VÊSTI, le domaine de la restauration exploité sous les enseignes RESTAUMARCHE, le domaine de l'équipement automobile exploité sous les enseignes ROADY ; Que
Cour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86db6
10 février 2004
de soins avec hébergement, qu'exerçait également la clinique C cédante ; Attendu que l'acquisition des lits a permis aux sociétés intimées dans le cadre du redéploiement opéré sous le contrôle de l'autorité
Pôle 4 - Chambre 3
62624869b1a50c277d4c5c0c
21 avril 2022
95a, mais ne l'a pas autorisée à exploiter les parcelles objet du bail dont son père est preneur.
6253c90dbd3db21cbdd87192
15 septembre 2004
X..., appelant, fait valoir que l'infraction poursuivie à son encontre n'est pas constituée.
69f44aa8cdc6046d472f213d
30 avril 2026
exactes du débiteur saisi sous la dénomination de la société Hominum Escape Game au [Adresse 4] à [Localité 2], adresse de son principal établissement conformément à l'article 690 du code de procédure
Référés Commerciaux
6782092bfa7a008e5409f360
26 juillet 2024
En l'espèce, dans son jugement du 26 juin 2024 qualifié de jugement réputé contradictoire, la débitrice n'ayant pas comparu, le tribunal a motivé sa décision de conversion de la procédure de redressement
Chambre sociale
5fe1b75e0767eeba3869cb70
17 décembre 2020
Ce prix est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues.
2e Chambre
61624d5ded30a8f561738215
3 avril 2014
HOLDING FINANCIERE [J] (la société HFS), ayant débuté son exploitation le 1er janvier 2008 et dont les co-gérants sont Messieurs [I] (le fils) et [V] [J] (le père), a concédé de manière non-exclusive aux
6253c8e8bd3db21cbdd869da
5 février 2003
Z... de procéder sans son accord préalable à un quelconque acte de restauration du négatif ou d'exploitation, en tout cas, de condamner M.
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