La société assure par le même moyen la couverture des risques invalidité décès des salariés.

La commission de recours amiable de la caisse a confirmé le refus de la caisse du 8 avril 2014 au motif que l'affiliation au RSI lui avait fait perdre la qualité de salariée et que l'activité salariée

au compte spécial du décès n'est pas l'accessoire de celle de l'opposabilité de sa prise en charge.

Le 14 octobre 2019, après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse) a pris en charge le décès de [X] [T] au titre de la législation professionnelle.

[L] [I], conducteur salarié de la société [11], a été victime d'un malaise suivi de son décès, alors qu'il se trouvait chez un client .

la réinscription de l'instance était postérieure au décès.

Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées d'emploi bénéficient, tant que dure leur indemnisation, de leurs droits aux prestations en espèces du

Sur ce, Il doit être rappelé : - que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme

Il s'en déduit qu'en l'absence de souscription par la société d'un contrat d'assurance collective avant le licenciement du salarié, elle n'avait pas l'obligation de l'en informer de sorte que le cours

et le travail ; déclarer inopposable à la SA [10] et à la S.A. [9], la décision de prise en charge du décès de M.

Infirmer le jugement du 15 décembre 2019 en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes lesquelles sont : indemnité congé de paternité, congé pour décès familial, indemnité compensatrice de préavis,

de son salarié.

du salarié peut être sanctionné par l'employeur à condition que le fait reproché soit rattaché à la vie professionnelle

sans avoir été convoqué à un entretien préalable et a été de ce fait privé de la possibilité de se faire assister par un conseiller de son choix , Attendu que le salarié percevait un salaire brut d'un

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône a pris en charge la maladie et le décès au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles.

[G] n'est pas en lien avec les conditions de travail ; que le décès de l'assuré est dû à une cause complètement étrangère au travail notamment constituée par un état pathologique antérieur ; que le décès

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'ATFPO a été désignée le 17 juin 2011, soit le jour même de l'hospitalisation de Mme [S] et quelques mois avant le décès de celle-ci, pour remplacer

Ainsi, les trois employeurs concernés n'ont pas pris les mesures de protection nécessaires pour préserver le salarié.

Une enquête est obligatoire en cas de décès'.

en charge du décès de M.