J'ai été condamné pour des faits de violences conjugales. J'ai fait une demande d'asile que j'ai faite en 2025 mais je n'ai pas encore eu de réponse'.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel En vertu de l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'ordonnance du magistrat du siège

Vu l'appel interjeté contre cette décision par la société [1] le 23 décembre 2021.

ainsi que toutes les infrastructures nécessaires au pompage de l'eau dudit étang et ordonner une expertise.

Copie conforme délivrée le 22 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision

la CPAM du Gers aux entiers dépens ; - Dit qu'il n'y a lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit que la présente décision est exécutoire par provision.

la société à verser à la caisse la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société aux dépens.

Statuant à nouveau, - Condamne Grand [Localité 1] Habitat à payer à l'association pour l'Accueil et la Formation des Etudiants Etrangers en Bourgogne la somme de 156 413,85 euros à titre de dommages-intérêts

Mme [V] [K] [L] a interjeté appel de cette décision le 3 avril 2024.

Cette décision a été confirmée par la Cour d'Appel de Rennes le 25 février 2026.

à la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être regardé comme établi lorsque l'étranger se trouve dans l'un des cas numérotés 1 à 8 qu'il explicite ; Pour l'examen de la

La SAS [1] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable.

Pour parvenir à cette décision, le tribunal a relevé que M.

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

Le recours sera donc rejeté et la décision attaquée sera confirmée. 3/ Sur les demandes annexes 14.

RENNES N° 26-215 N° RG 26/00310 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOGB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

N° RG 25/02197 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QH6Q Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement, une demande de protection contre l'éloignement ou une demande d'asile ;   3° La

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 23 AVRIL 2026 Appel d'une décision

Et la préfecture oppose en substance que la jurisprudence européenne ne porte pas sur les décisions pénales d'éloignement et que la décision du Conseil constitutionnel n'institue aucun plafond général