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5 184 résultats pour « décision ayant statué sur une demande d'annulation d'une mesure disciplinaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

680c6dc5fe1a38d696f20f9a

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[F] de ses demandes de nullité du licenciement et/ou de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - rejeté la demande d'annulation des sanctions disciplinaires ; - dit que M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

662c9504b787c4000862f779

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur la demande d'annulation de sanctions disciplinaires Il résulte des dispositions de l'article L. 1333-1 du code du travail qu'en cas de litige sur une sanction disciplinaire, le juge, apprécie la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff60

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

Guéry, avocat général qui a requis la cour d'annuler la décision qui lui est soumise, de rejeter les autres demandes de nullité, d'évoquer le fond, de statuer sur les récusations du rapporteur et du président

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61633c0e7eadebb7307d1e30

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

avant que la mesure entre en application ; Que cette dernière disposition est donc plus favorable au salarié, informé par écrit de tous les motifs de la mesure disciplinaire envisagée avant même sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce5a

Appel

17 octobre 2008

17 octobre 2008

Cette décision contraire au principe du non-cumul des sanctions, sera de ce fait annulée, peu important la circonstance que la mutation expressément qualifiée de disciplinaire par l'employeur ait été conforme

Source officielle
CA

9ème Ch Prud'homale

5fdc921c79611db537c68e71

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le blâme du 24 octobre 2012 : Pour solliciter l'annulation du blâme, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6707701981e733ee26982e45

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[S] de ses demandes tendant notamment à : 2.1- Dire que l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire et sanctionné des faits inexistants et néanmoins prescrits ; 2.2- Faire annuler la décision de le

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

64a50c8db8594705dbfcca69

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[X] de sa demande de nullité et d'annulation de sa mise à pied à titre disciplinaire du 23 au 25 juillet 2009, Débouté M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00488_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 16 avril 2021 par lequel le maire de Laroque l’a suspendu de ses fonctions et de mettre à la charge de la commune de Laroque

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01486_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

A, représenté par Me Chudet, demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 21 mars 2022 du tribunal administratif de Marseille ; - d'annuler la décision du 29 octobre 2019 rejetant son recours administratif

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6688ddf2676b73dd81b96be8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[G] s'il a omis de demander expressément dans le dispositif de ses conclusions l'annulation de la mise à pied disciplinaire du 26 juillet 2019 a saisi la cour d'une demande de rappel de salaire et de congés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68fb978011af6ba0065f3ba0

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Monsieur [Y] réitère sa demande et vous spécifie que c'est lui le patron et non vous et qu'il convient d'adopter une attitude respectueuse à son égard.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60354da469dd9776bacee6d4

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 MAI 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/10022 Décision

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9bd0e68a951b364353afc

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Sur la demande d'annulation des mises à pied disciplinaires des 21 juin et 30 août 2004 ; Par une lettre recommandée du 21 juin 2004, l'association a notifié à Madame [Z] [J] une mise à pied disciplinaire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02874_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle le directeur « des relations sociales, des règles RH et des instances réglementaires nationales »

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02194_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 10 avril 2016, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 5 novembre 2015 rejetant la demande d'autorisation de la SNCF Mobilités de

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00984_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

A, représenté par Me Stienne-Duwez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'avertissement du 10 mars 2017 qui lui a été infligé, ensemble la décision du 28 février 2018 refusant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04375_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

En retenant, au point 4 du jugement attaqué, que la décision de ne pas titulariser un stagiaire en fin de stage n'est pas, sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire, au nombre des mesures

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01419_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par un jugement n°2104022 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédures devant la cour : I.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01421_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par un jugement n°2104022 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédures devant la cour : I.

Source officielle

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