CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
680c6dc5fe1a38d696f20f9a
25 avril 2025
[F] de ses demandes de nullité du licenciement et/ou de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - rejeté la demande d'annulation des sanctions disciplinaires ; - dit que M.
4eme Chambre Section 2
662c9504b787c4000862f779
26 avril 2024
Sur la demande d'annulation de sanctions disciplinaires Il résulte des dispositions de l'article L. 1333-1 du code du travail qu'en cas de litige sur une sanction disciplinaire, le juge, apprécie la
Cour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff60
25 mai 2012
Guéry, avocat général qui a requis la cour d'annuler la décision qui lui est soumise, de rejeter les autres demandes de nullité, d'évoquer le fond, de statuer sur les récusations du rapporteur et du président
Pôle 6 - Chambre 3
61633c0e7eadebb7307d1e30
27 septembre 2011
avant que la mesure entre en application ; Que cette dernière disposition est donc plus favorable au salarié, informé par écrit de tous les motifs de la mesure disciplinaire envisagée avant même sa
6253cb22bd3db21cbdd8ce5a
17 octobre 2008
Cette décision contraire au principe du non-cumul des sanctions, sera de ce fait annulée, peu important la circonstance que la mutation expressément qualifiée de disciplinaire par l'employeur ait été conforme
9ème Ch Prud'homale
5fdc921c79611db537c68e71
14 novembre 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le blâme du 24 octobre 2012 : Pour solliciter l'annulation du blâme, M.
CHAMBRE SOCIALE A
6707701981e733ee26982e45
9 octobre 2024
[S] de ses demandes tendant notamment à : 2.1- Dire que l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire et sanctionné des faits inexistants et néanmoins prescrits ; 2.2- Faire annuler la décision de le
Ch. Sociale -Section A
64a50c8db8594705dbfcca69
4 juillet 2023
[X] de sa demande de nullité et d'annulation de sa mise à pied à titre disciplinaire du 23 au 25 juillet 2009, Débouté M.
2ème chambre
DCA_24TL00488_20251202
2 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 16 avril 2021 par lequel le maire de Laroque l’a suspendu de ses fonctions et de mettre à la charge de la commune de Laroque
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01486_20230324
24 mars 2023
A, représenté par Me Chudet, demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 21 mars 2022 du tribunal administratif de Marseille ; - d'annuler la décision du 29 octobre 2019 rejetant son recours administratif
6688ddf2676b73dd81b96be8
5 juillet 2024
[G] s'il a omis de demander expressément dans le dispositif de ses conclusions l'annulation de la mise à pied disciplinaire du 26 juillet 2019 a saisi la cour d'une demande de rappel de salaire et de congés
Pôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3ba0
23 octobre 2025
Monsieur [Y] réitère sa demande et vous spécifie que c'est lui le patron et non vous et qu'il convient d'adopter une attitude respectueuse à son égard.
Pôle 6 - Chambre 7
60354da469dd9776bacee6d4
12 mai 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 MAI 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/10022 Décision
5fd9bd0e68a951b364353afc
4 décembre 2019
Sur la demande d'annulation des mises à pied disciplinaires des 21 juin et 30 août 2004 ; Par une lettre recommandée du 21 juin 2004, l'association a notifié à Madame [Z] [J] une mise à pied disciplinaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02874_20251204
4 décembre 2025
E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle le directeur « des relations sociales, des règles RH et des instances réglementaires nationales »
DCA_23MA02194_20240628
28 juin 2024
la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 10 avril 2016, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 5 novembre 2015 rejetant la demande d'autorisation de la SNCF Mobilités de
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00984_20220407
7 avril 2022
A, représenté par Me Stienne-Duwez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'avertissement du 10 mars 2017 qui lui a été infligé, ensemble la décision du 28 février 2018 refusant
4ème chambre
DCA_23PA04375_20241129
29 novembre 2024
En retenant, au point 4 du jugement attaqué, que la décision de ne pas titulariser un stagiaire en fin de stage n'est pas, sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire, au nombre des mesures
DCA_23TL01419_20250408
8 avril 2025
Par un jugement n°2104022 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédures devant la cour : I.
DCA_23TL01421_20250408
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