La société TERRAOTHERM a saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle, expliquant que l'arrêt a infirmé le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté la demande de réintégration et de

La société TERRAOTHERM a saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle, expliquant que : « L'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Douai du 20 décembre 2024 « infirme le jugement déféré

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Le montant dû au titre de l'indemnité d'occupation est donc de 945 935 euros', et en l'absence d'erreur matérielle, la demande de rectification sur la somme sera rejetée.

a été remise par le magistrat signataire. *** Attendu que par requête en date du 27 février 2023, la SAS SOGEFINANCEMENT a saisi la Cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle et de

Elle fait valoir que le juge ne peut, par la voie d'une rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.

, avocat au barreau de RENNES DÉFENDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE : Monsieur [D] [R] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté

Décision déférée à la cour : Requête en rectification de l'erreur matérielle de l'arrêt no 175 du 6 Mars 2007 de la Cour de céans.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, la chambre de métiers et de l'artisanat de Normandie, représentée par Me Gey, demande à la cour de rectifier pour erreurs matérielles

Requête aux fins d'interprétation d'un arrêt rendu le 24 Février 2006 par la Cour d'Appel de VERSAILLES No Chambre : 03 No RG : 04 / 7521 Appel d'un jugement rendu le 29. 09. 2004 par le TGI de

Par un arrêt prononcé le 9 février 2023, la 3ème chambre civile de la cour d'appel de Montpellier a rendu la décision suivante : 'Infirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de

Par un jugement en date du 29 juin 2023, le tribunal judiciaire de Toulon a : - Rejeté la demande de rectification d'erreur matérielle présentée par la société du docteur [B] et la SA La médicale,

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; - condamner le Trésor public aux frais et dépens liés à la requête en rectification d'erreur matérielle.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 09 février 2026, Madame [P] [C] et la MAF ont demandé à la Cour de : - Débouter la SCI [Adresse 5] de sa requête en rectification d'erreur matérielle, - Rejeter

Qu'il résulte de cet article que l'erreur doit être matérielle et non intellectuelle.

Par décision du 17 août 2020, le centre hospitalier a rejeté cette demande. Mme C... relève appel du jugement du ... par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 24LY02363 du 15 mai 2025 la cour a rejeté sa requête tendant à l’annulation de ce jugement et de l’arrêté du préfet de la Côte-d’Or du 3 janvier 2024.

en rectification matérielle et y faisant droit, RECTIFIER les mentions du dispositif de l'arrêt n°347 du 23 novembre 2023, entachées d'erreur matérielle ainsi libellées : « Vu l'article 1147 du code

DEMANDEUR SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE : Monsieur [U] [D] [Adresse 11] [Localité 12] Non comparant DÉFENDERESSE SUR REQUÊTE EN RECTICATION D'ERREUR MATÉRIELLE