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14 178 résultats pour « décision du tribunal des conflits retenant la compétence administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db57

Appel

22 février 2011

22 février 2011

Ils se prévalent des motifs retenus par l'ordonnance déférée qui a écarté la compétence du juge des référés en retenant que la décision supposait l'appréciation de la conformité ou non de l'édifice, relevant

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00180_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6630898303169600084135c8

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Par jugement contradictoire du 18 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Moulins a statué comme suit: - constate que la décision définitive rendue le 11 mars 2020 par le juge de la mise en état du tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89889

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

R.G : 06/05083 décision du Tribunal de Commerce de LYON Ord. référé 2006r553 du 05 juillet 2006 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 27 Novembre 2007

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00592_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Par un jugement n° 2200216, 2200221, 2200231, 2200317 du 13 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Polynésie française, après avoir joint ces requêtes, a annulé les décisions du 24 mars

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04379_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par un jugement n° 1802588 du 2 octobre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc7884cadb8b9bd876e339

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Cette décision a motivé de la part du SDP une nouvelle saisine de la juridiction de référé du tribunal de grande instance de Paris, dont la compétence est déniée par la société La Poste.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01159_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

a exclu la compétence du juge administratif pour connaître de sa demande alors que la jurisprudence du Tribunal des conflits admet parfois la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les actes

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01160_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

a exclu la compétence du juge administratif pour connaître de sa demande alors que la jurisprudence du Tribunal des conflits admet parfois la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les actes

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01161_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

a exclu la compétence du juge administratif pour connaître de sa demande alors que la jurisprudence du Tribunal des conflits admet parfois la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92eee

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Elle ajoute qu'elle pouvait désigner plusieurs juridictions compétentes, dès lors que le litige posait plusieurs questions relevant de la compétence de juridictions différentes.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03872_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C F ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 28 juillet 2022 par laquelle la commission a rejeté

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01800_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 juillet 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Seris Security à prononcer son licenciement, ainsi

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02680_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 20 février 2020 par laquelle le préfet de la Drôme a rejeté la demande de regroupement familial présentée en faveur de ses deux

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_18VE02705_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

, a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête présentée par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69cdfe69cdc6046d47d260e9

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

: B N° RG 26/01766 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7I4 Décision déférée : ordonnance rendue le 29 mars 2026, à 15h22, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03779_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de l'ordre judiciaire, en l'occurrence le tribunal de commerce de Lille, en vertu de la jurisprudence du tribunal des conflits par une décision du 22 janvier 2001 alors même qu'il s'agit de créances postérieures

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6868b5139508abe8512045d8

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[R] [J] né le 02 Juillet 1999 à [Localité 4] (HAITI) de nationalité Haïtienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

669b530da3418ee2ae72d1aa

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00155_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". 5.

Source officielle

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