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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db57
22 février 2011
Ils se prévalent des motifs retenus par l'ordonnance déférée qui a écarté la compétence du juge des référés en retenant que la décision supposait l'appréciation de la conformité ou non de l'édifice, relevant
5ème Chambre
DCA_22PA00180_20221214
14 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande
Chambre pôle social
6630898303169600084135c8
23 avril 2024
Par jugement contradictoire du 18 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Moulins a statué comme suit: - constate que la décision définitive rendue le 11 mars 2020 par le juge de la mise en état du tribunal
6253c9e7bd3db21cbdd89889
27 novembre 2007
R.G : 06/05083 décision du Tribunal de Commerce de LYON Ord. référé 2006r553 du 05 juillet 2006 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 27 Novembre 2007
7ème chambre
DCA_23PA00592_20241231
31 décembre 2024
Par un jugement n° 2200216, 2200221, 2200231, 2200317 du 13 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Polynésie française, après avoir joint ces requêtes, a annulé les décisions du 24 mars
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04379_20230110
10 janvier 2023
Par un jugement n° 1802588 du 2 octobre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Pôle 6 - Chambre 2
5fdc7884cadb8b9bd876e339
22 novembre 2018
Cette décision a motivé de la part du SDP une nouvelle saisine de la juridiction de référé du tribunal de grande instance de Paris, dont la compétence est déniée par la société La Poste.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01159_20230607
7 juin 2023
a exclu la compétence du juge administratif pour connaître de sa demande alors que la jurisprudence du Tribunal des conflits admet parfois la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les actes
ORCA_23NC01160_20230607
ORCA_23NC01161_20230607
a exclu la compétence du juge administratif pour connaître de sa demande alors que la jurisprudence du Tribunal des conflits admet parfois la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les
6253cd52bd3db21cbdd92eee
4 novembre 2015
Elle ajoute qu'elle pouvait désigner plusieurs juridictions compétentes, dès lors que le litige posait plusieurs questions relevant de la compétence de juridictions différentes.
1ère Chambre
DCA_22NT03872_20230609
9 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C F ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 28 juillet 2022 par laquelle la commission a rejeté
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01800_20240614
14 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 juillet 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Seris Security à prononcer son licenciement, ainsi
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02680_20240418
18 avril 2024
C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 20 février 2020 par laquelle le préfet de la Drôme a rejeté la demande de regroupement familial présentée en faveur de ses deux
4ème Chambre
DCA_18VE02705_20220405
5 avril 2022
, a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête présentée par M.
Pôle 1 - Chambre 11
69cdfe69cdc6046d47d260e9
1 avril 2026
: B N° RG 26/01766 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7I4 Décision déférée : ordonnance rendue le 29 mars 2026, à 15h22, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
de l'ordre judiciaire, en l'occurrence le tribunal de commerce de Lille, en vertu de la jurisprudence du tribunal des conflits par une décision du 22 janvier 2001 alors même qu'il s'agit de créances postérieures
Rétention Administrative
6868b5139508abe8512045d8
4 juillet 2025
[R] [J] né le 02 Juillet 1999 à [Localité 4] (HAITI) de nationalité Haïtienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.
Chambre des Rétentions
669b530da3418ee2ae72d1aa
19 juillet 2024
par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
4ème chambre
DCA_24TL00155_20250213
13 février 2025
leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". 5.
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