Par ordonnance du 13 mai 2025, le juge des référés a : -renvoyé les parties à mieux se pourvoir -condamné à titre provisionnel la SAS Auvergne Prestige à verser à la SCI SW Immo la somme de 7 923,00

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M. et Mme [I] aux dépens ; rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.

N° Minute : 2C25/145 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 03 Avril 2025 N° RG 24/00450 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HOJL Décision déférée à la Cour : Ordonnance

Par ordonnance du 3 décembre 2018, le président du tribunal de grande instance de Briey a condamné la compagnie Allianz Iard à payer à Mme [R] la somme provisionnelle de 4 500 euros, a ordonné une expertise

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - rappelé que la décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit, - dit la décision exécutoire

au titre du trop versé).

Par une décision du 11 mars 2013, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a confirmé la décision de l'inspection du travail, et ordonné le repositionnement

est exécutoire à titre provisoire.

Axa France IARD à verser à Mme [D], M [J] et à la société 5 Pointz une provision d'un montant de 5 856,60 euros au titre des frais d'expertise.

[H] à verser à chacun d'eux la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels en réparation de leur préjudice moral ; condamner M.

[Z] [A] à verser aux époux [R], à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 923,10 euros à compter du 20 octobre 2024 jusqu'à la date de libération effective et définitive

[G] la somme de 1 813 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - ordonner l'exécution provisoire des dispositions civiles de la décision à intervenir

[K] une provision de 1 500 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ; - condamné la SA Pro BTP à verser à M.

L'ordonnance sera donc approuvée en ce qu'elle fait droit à la demande de provision au titre des désordres affectant la VMC.

[J] à verser à la SCI [K] [N] la somme de 7.890,64 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, - débouter M.

de 12 mois, il est voté soit avant le début de l'exercice qu'il concerne soit au cours de l'exercice qu'il concerne ; - lorsqu'elles sont budgétisées, les provisions représentent des sommes versées en

, et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard, - s'est réservé la liquidation de l'astreinte, - condamné la société Au Moulin de Medhi à verser à la commune d'[Localité

de l'ordonnance

COLOMBINE GROUP ARRÊT DU 13 AVRIL 2026 Ordonnance Référé, origine Tribunal mixte de Commerce de CAYENNE, décision attaquée en date du 21 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 2024000194

[A] à rembourser à Mme [Z] les provisions sur charges déjà versées à hauteur de 1 920 € pour la période courant d'octobre 2020 à septembre 2022 ; - condamner M.