avec ses salariés , * constater que, dans ses procès-verbaux des 14 et 24 août 2006, Maître Albou, huissier de justice, a utilisé les identités et qualités de tierces personnes, * constater que les

- signé par Mme Marie Hirigoyen, Présidente et par Mme Johanna Ruiz, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

de la signification de la décision ; ordonner la destruction de tous les produits contrefaisants restant en stock au sein de la société RENE DERHY, ce dont il sera dressé procès-verbal par Huissier aux

: Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

A, hormis à concurrence de la somme de 1 800 euros pour laquelle elle a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre ces deux décisions, ainsi que la décision du 18 mai 2017 et a

[G] est non avenue, - débouté M. [G] de toutes ses demandes, - condamné M.

En troisième lieu, s'il résulte du constat d'huissier de justice du 12 juin 2023 que les consorts B ont procédé à la délimitation dans leur jardin d'une zone interdite d'accès en vue de prévenir les atteintes

À supposer même que la nature ou le volume des documents dont la communication était demandée nécessitait que cette communication fut limitée à une consultation dans les locaux du service, il appartenait

une fin de non-recevoir et non une exception d'incompétence.

Suivant acte d'huissier de justice du 24 juin 2015, la SA Commisimpex a fait signifier à la SA Société Générale un certificat de non-contestation de la saisie-attribution du 3 novembre 2011, établi le

effectués par les services de l'inspection du travail dans l'établissement CGI de Carquefou, qu'ils ne pouvaient remettre en cause, constats qui fondaient la sanction contestée.

saisine devant cette juridiction consiste à faire constater qu'il n'y a pas eu de retour du Bâtonnier.

G : 13/ 00204 C-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 29 Janvier 2013, enregistrée sous le no 09/ 00786 X..

La décision contestée comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit qui la fondent. Dans la mesure où le motif tiré de ce que M.

Outre le fait qu'aucun congé n'a été donné régulièrement pour ce motif par acte du huissier de justice, la cour ne peut que constater qu'à défaut, le bail était toujours en cours au moment de la signature

[M], - déclarer nuls les procès-verbaux de constat dressés le 26 octobre 2016 et le 5 décembre 2016 par Me [C], huissier de justice à [Localité 8], ou les déclarer non opposables, - en conséquence infirmer

Ainsi le ministre n’est pas fondé à demander au juge, pour la première fois en appel, de substituer au motif erroné de la décision en litige, le motif tiré de la démission d’office de l’huissier de justice

en se fondant sur le seul motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 7.

Sur le premier point soulevé, il est constant que le contrat liant les parties est un bail portant sur un logement meublé d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.